Jurisprudence sur la prescription d'une reconnaissance de dette
velcusand
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velcusand Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 18:18
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2 réponses
Il manque uns chose dans votre exposé : la date prévue pour le remboursement.
C'est (souvent !) à compter de cette date que se calcule le délai de prescription.
C'est (souvent !) à compter de cette date que se calcule le délai de prescription.
velcusand
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Modifié par velcusand le 4/11/2013 à 18:26
Modifié par velcusand le 4/11/2013 à 18:26
Merci de votre réponse. Il n'y a pas de date de remboursement parce qu'il s'agit d'un prêt à mon Gendre qui créait son entreprise et il était incapable de nous donner un montant et une date. Il semblerait, mais je n'en suis pas certain que si il n'y a pas de date la validité de la reconnaissance de dette est valable 30 ans.