Jurisprudence sur la prescription d'une reconnaissance de dette

velcusand Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 28 oct. 2013 à 12:40
velcusand Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 18:18
J'ai appris dernièrement que depuis 2008 les reconnaissance de dette se prescrivaient par 5 ans. Mon gendre, le 2 avril 2008, m'a signé une reconnaissance de dette de 20 000 € sans intérêt afin de l'aider à la création de son entreprise. Comme il débutait dans les affaires il était incapable de prévoir un plan de remboursement. Depuis cette date il invoque des difficultés financières qui l'empêche de me rembourser. D'année en année il me dit qu'il va me rembourser son emprunt en un seul paiement et rien ne se passe. Dernièrement, alors qu'il me dit avoir des difficultés financières et ne peut toujours pas me rembourser, il vient de faire l'acquisition d'une Mercedes-Bens en LOA de plus de 60 000 € !!! Je lui en ai fait le reproche attendu qu'il ne se prive de rien et ne fait aucun effort, même minime, pour me remboursser.
Il a aussi emprunté la même somme à mon épouse et lui a remboursée sur les 4 premières années 5000 € et depuis plus rien. Il abuse de notre situation de grand-parents.
Il est toujours délicat d'assigner en justice son gendre avec deux enfants de 2 et 5 ans.
Existe-il de la jurisprudence, compte tenu du caractère familial de cet emprunt, qui permet de recouvrer ces sommes (malgré la prescription de 5 ans) par une action en justice alors que le reconnaissance de dette à plus de 5 ans?
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2 réponses

Il manque uns chose dans votre exposé : la date prévue pour le remboursement.
C'est (souvent !) à compter de cette date que se calcule le délai de prescription.
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velcusand Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013
Modifié par velcusand le 4/11/2013 à 18:26
Merci de votre réponse. Il n'y a pas de date de remboursement parce qu'il s'agit d'un prêt à mon Gendre qui créait son entreprise et il était incapable de nous donner un montant et une date. Il semblerait, mais je n'en suis pas certain que si il n'y a pas de date la validité de la reconnaissance de dette est valable 30 ans.
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