Le droit sur Internet
Sylvianejulien47
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mercredi 6 novembre 2013
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6 nov. 2013 à 16:18
Gérard - 6 nov. 2013 à 19:45
Gérard - 6 nov. 2013 à 19:45
2 réponses
Racontez tout : comment ce site vous connais ? qu'avez vous payé avant ces relances ? Si oui, comment ?
Quant à légalité des mises en demeure le problème de fond n'est peut être pas celui là dans l'immédiat !
Sont elles fondées ou non ?
Parce que le coup de la plainte pour harcèlement tarte à la crème des forums (moins maintenant d'ailleurs) c'est le genre boomerang.
Quant à légalité des mises en demeure le problème de fond n'est peut être pas celui là dans l'immédiat !
Sont elles fondées ou non ?
Parce que le coup de la plainte pour harcèlement tarte à la crème des forums (moins maintenant d'ailleurs) c'est le genre boomerang.
lucas01
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samedi 31 janvier 2009
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15 octobre 2014
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6 nov. 2013 à 16:50
6 nov. 2013 à 16:50
La mise en demeure (qui est une formulation formelle) permet en de lancer des poursuite par la suite (exemple loyer impayé : une mise en demeure à votre encontre permettra par la suite votre bailleur de vous poursuivre si aucune régularisation n'est faite par la suite).
Dans votre cas précis, si vous n'avez jamais utilisé les services de voyance, ils n'ont aucune raison de vous mettre en demeure et vous pouvez vous retourner contre eux pour mise en demeure abusive et réclamer dommages et intérêts.
Dans le cas où j'ai mal compris et que vous avez en effet utilisé les services de voyances, vous devrez payer la somme dû à votre service de voyance dans les délais qu'ils vous ont indiqué sous peine de lettre de relance et par la suite de poursuites à votre encontre.
Cordialement,
Dans votre cas précis, si vous n'avez jamais utilisé les services de voyance, ils n'ont aucune raison de vous mettre en demeure et vous pouvez vous retourner contre eux pour mise en demeure abusive et réclamer dommages et intérêts.
Dans le cas où j'ai mal compris et que vous avez en effet utilisé les services de voyances, vous devrez payer la somme dû à votre service de voyance dans les délais qu'ils vous ont indiqué sous peine de lettre de relance et par la suite de poursuites à votre encontre.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...