Prescription des dettes et saisie attribution
Pins75
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Modifié par Pins75 le 8/11/2013 à 21:38
Gérard - 9 nov. 2013 à 17:56
Gérard - 9 nov. 2013 à 17:56
A voir également:
- Durée de validité d'une saisie-attribution
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
- Durée validité procuration - Forum Immobilier
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sleepy00
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9 nov. 2013 à 00:05
9 nov. 2013 à 00:05
c'est un peu le fouilli, mais si j'ai bien compris
déja d'une part, les jugements sont prescrit par 10 ans depuis 2008, avant 30, est donc dans votre cas il était valable jusqu'en 2018
un exploit d'huissier, c'est un acte d' huissier, une saisie, c'est juste une facon de dire mais rien de différent
vous aviez fait opposition et eu gain de cause sur la saisie, mais ce n'est pas parce que vous avez obtenu la levé de la saisie que votre dette était annulé, et vous n'avez toujours pas réglé
donc leur action me parait tout a fait légale, maintenant c'est sur qu'il font n'importe quoi, et que vous pouvez tres bien faire opposition encore une fois a la saisie, mais pour moi la dette n'est ni prescrite ni éteinte
déja d'une part, les jugements sont prescrit par 10 ans depuis 2008, avant 30, est donc dans votre cas il était valable jusqu'en 2018
un exploit d'huissier, c'est un acte d' huissier, une saisie, c'est juste une facon de dire mais rien de différent
vous aviez fait opposition et eu gain de cause sur la saisie, mais ce n'est pas parce que vous avez obtenu la levé de la saisie que votre dette était annulé, et vous n'avez toujours pas réglé
donc leur action me parait tout a fait légale, maintenant c'est sur qu'il font n'importe quoi, et que vous pouvez tres bien faire opposition encore une fois a la saisie, mais pour moi la dette n'est ni prescrite ni éteinte
9 nov. 2013 à 14:59
Vous l'avez compris je ne suis pas juriste et ces éléments font avancé mes connaissances...Certes une dette est une dette ,mais une Arnaque porte bien son Nom aussi...si ce Créancier avait vendu correctement mon (son) véhicule et sans me mettre la pression, je passe les détails ou m'avait laisser toutes latitude, pour vendre moi-même ce véhicule, comme proposé, je n'aurai pas de dette aujourd'hui...et pourquoi refuser un plan de financement Banque de France alors qu'ils attendent le fruit de leurs magouilles depuis Vingt ans..?