Travaux à effectuer

Question

Bonjour, nous avons signés un bail commercial en avril 2015 (camping avec restaurant). Le bailleur est la commune. A la date de la signature, aucune démarche pour l'accessibilité n'avait été effectuée. Aujourd'hui, la commune nous impose ces démarches au vu du bail signé. "Le preneur aura à sa charge tous travaux exigés par l'administration pour mettre les lieux loués en conformité avec les règles d'hygiène, sécurité et accès, même si les travaux touchent au gros œuvre et à la toiture"
De plus, la commune nous impose le changement des chaudières, qui ont 30 ans d'age. ""le preneur devra réparer ou échanger les installations de chauffage, même pour usure et vétusté". Dans l'état des lieux entrant, ces chaudières ont été déclarées en bon état. 
Merci de votre réponse

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Ce n'est pas clair


vos clauses """le preneur devra réparer ou échanger les installations de chauffage, même pour usure et vétusté".
Sont elle dans le bail que vous avez signé en 2015 ?

Flo231964 · Answer

Bonjour, oui, ces clauses figurent dans le bail commercial signé en avril 2015. Le changement de ces chaudières représente un gros investissement, qui sort du contexte "entretien et réparation"

JiGéGé · Answer

Elles étaient certes en bon état (vous avez bien signé l’état des lieux comportant  
cette mention...) en 2015, mais elles se sont certainement dégradées avec le temps.

Cela étant, je rejoins Poisson92100: si la chaudière fonctionne, personne ne peut
vous imposer son changement, si elle en fonctionne pas, c'est à vous de faire le
nécessaire conformément au bail que vous avez signé et donc accepté.

Car sauf erreur, le décret du 26 août 1987 n'est pas d'ordre public.

Flo231964 · Answer

Espérons que ces bonnes vieilles chaudières, tiennent le coup encore 3 ans;
En ce qui concerne la mise en accessibilité, le  bailleur est perdant,  il s'agit de gros travaux qui touchent à la structure de l'établissement.

Poisson92100 · Answer

En revanche la clause "même si les travaux touchent au gros œuvre et à la toiture"  (c'est à dire en terme juridique l'article 606 du code civil) elle n'est plus légale depuis 2015. si vous aller au procès pour des travaux d'art 606 vous avez vos chances

Travaux à effectuer

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters