Un bail mixte est il possible dans un local dont l'usage a été déclaré comme pro
Bleriot92
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Blriot92 - 19 déc. 2018 à 15:19
Blriot92 - 19 déc. 2018 à 15:19
Bonjour
Propriétaire d'un appartement (secondaire) dans un immeuble d'habitatiobn, j''en ai modifié l'usage pour un usage professionnel , avec accord de la copropriété. Modification d'usage personnelle et incessible.
J'en utilise personnellement la moitié comme professionnel (profession libérale paramédicale). L'autre pièce a été louée à un kiné. Nous avons co signé un bail à usage mixte, tout en spécifiant que c'était surtout à usage professionnel.
Je découvre que cela pose des questions:
Est il autorisé de faire un bail mixte, alors que l'usage a été changé? Mais l'immeuble étant d'habitation et le changement d'usage étant personnel, n'est on pas à la limite?
Suis je obligé de louer strictement en bail professionnel?
Si j'etais obligé, est-il possible de déchirer le premier bail mixte pour en refaire un bail professionnel?
Merci
Propriétaire d'un appartement (secondaire) dans un immeuble d'habitatiobn, j''en ai modifié l'usage pour un usage professionnel , avec accord de la copropriété. Modification d'usage personnelle et incessible.
J'en utilise personnellement la moitié comme professionnel (profession libérale paramédicale). L'autre pièce a été louée à un kiné. Nous avons co signé un bail à usage mixte, tout en spécifiant que c'était surtout à usage professionnel.
Je découvre que cela pose des questions:
Est il autorisé de faire un bail mixte, alors que l'usage a été changé? Mais l'immeuble étant d'habitation et le changement d'usage étant personnel, n'est on pas à la limite?
Suis je obligé de louer strictement en bail professionnel?
Si j'etais obligé, est-il possible de déchirer le premier bail mixte pour en refaire un bail professionnel?
Merci
A voir également:
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5 réponses
Poisson92100
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19 déc. 2018 à 11:21
19 déc. 2018 à 11:21
Je pense que votre règlement de copropriété dit "habitation" et prévoit que l'usage professionnel est possible sous réserve d'absence de nuisance
si tel est le cas vous n'aviez pas besoin de PV d4Ag ni de déclaration aux impots
que risquez vous avec votre bail "mixte"
Rien avec le fisc du moment que vous declarer vos revenus fonciers !
A mon sens le seul pb pourrait etre avec votre locataire qui pourrait prétendre que c'est sa résidence principale auquel cas toute les mesures liées à la protection du locataire en habitation principale lui seraient applicable : très compliqué pour le faire partir en cas de souhait (ou de pb) et limitation de ce qui peut lui etre facturé
Le caractère mixte du bail empêche aussi de lui faire supporter certaines charges qui en purement professionnelle pourraient lui etre refacturée...votre bail lui facture quoi ? Juste les trucs "habitation" ? Toutes les charges ? La taxe foncière ?
si tel est le cas vous n'aviez pas besoin de PV d4Ag ni de déclaration aux impots
que risquez vous avec votre bail "mixte"
Rien avec le fisc du moment que vous declarer vos revenus fonciers !
A mon sens le seul pb pourrait etre avec votre locataire qui pourrait prétendre que c'est sa résidence principale auquel cas toute les mesures liées à la protection du locataire en habitation principale lui seraient applicable : très compliqué pour le faire partir en cas de souhait (ou de pb) et limitation de ce qui peut lui etre facturé
Le caractère mixte du bail empêche aussi de lui faire supporter certaines charges qui en purement professionnelle pourraient lui etre refacturée...votre bail lui facture quoi ? Juste les trucs "habitation" ? Toutes les charges ? La taxe foncière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2018 à 15:19
En vérifiant par ailleurs, je lis que si le lieu n est pas la résidence PRINCIPALE du professionnel le bail mixte ne convient pas. La personne a déjà une résidence principale. Donc mon dilemme est tranché. Le preneur comme le bailleur sont obligés de faire un bail pro.
Et cela m évite effectivement le risque que le locataire .. devienne plus ou moins squatteur!
pour les impôts vous devez avoir raison aussi ce n est pas un souci tant que je déclare.
Quant auxcharges, j ai fait un loyer charges comprises (très faibles en fait), donc la question ne se pose pas.
Merci de votre avis.