Un bail mixte est il possible dans un local dont l'usage a été déclaré comme pro

Question

Bonjour

Propriétaire d'un appartement (secondaire) dans un immeuble d'habitatiobn, j''en ai modifié l'usage pour un usage professionnel , avec accord de la copropriété. Modification d'usage personnelle et incessible.
J'en utilise personnellement la moitié comme professionnel (profession libérale paramédicale). L'autre pièce a été louée à un kiné. Nous avons co signé un bail à usage mixte, tout en spécifiant que c'était surtout à usage professionnel.
Je découvre que cela pose des questions:
Est il autorisé de faire un bail mixte, alors que l'usage a été changé? Mais l'immeuble étant d'habitation et le changement d'usage étant personnel, n'est on pas à la limite?
Suis je obligé de louer strictement en bail professionnel?
Si j'etais obligé, est-il possible de déchirer le premier bail mixte pour en refaire un bail professionnel?
Merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour

 j''en ai modifié l'usage pour un usage professionnel , avec accord de la copropriété"

Comment est matérialisé cet accord ? 
C'est autorisé dans le RdC ?  PV d'AG ?

"

Bleriot92 · Answer

Oui, 
C'était  déjà dans le réglement de copropriété, PV d'AG l'a confirmé. La mairie m'a délivré un changement d'usage

Poisson92100 · Answer

Bonjour
qui vous "ennui"?


Et votre locataire ? Il habite sur place ou ne fait qu'y travailler ?

Bleriot92 · Answer

Personne ne m'ennuie, mais je regarde la légalité des choses. Et si une administration ou autre peut me poser un probleme.

Oui la personne ne fait qu'y travailler.

Poisson92100 · Answer

Je pense que votre règlement de copropriété dit "habitation" et prévoit que l'usage professionnel est possible sous réserve d'absence de nuisance
si tel est le cas vous n'aviez pas besoin de PV d4Ag ni de déclaration aux impots

que risquez vous avec votre bail "mixte"
Rien avec le fisc du moment que vous declarer vos revenus fonciers !

A mon sens le seul pb pourrait etre avec votre locataire qui pourrait prétendre que c'est sa résidence principale auquel cas toute les mesures liées à la protection du locataire en habitation principale lui seraient applicable : très compliqué pour le faire partir en cas de souhait (ou de pb) et limitation de ce qui peut lui etre facturé


Le caractère mixte du bail empêche aussi de lui faire supporter certaines charges qui en purement professionnelle pourraient lui etre refacturée...votre bail lui facture quoi ? Juste les trucs "habitation" ? Toutes les charges ? La taxe foncière  ?

Un bail mixte est il possible dans un local dont l'usage a été déclaré comme pro

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