Sujet Précédent Sujet Suivant

Caisse des dépôts et consignations ?

Tralala -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou dois-je m'adresser à un huissier ?
Est-ce que la saisie du tribunal d'instance est obligatoire si je m'adresse à un huissier ?
Merci pour vos reponses !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
absolument pas sans un jugement vous y autorisant
si vous passez outre n'importe quel bailleur fait résilier votre bail après un cmd a payer visant la clause exécutoire et 1 mois avec 100% de succès
0

Discussions similaires

delai virement caisse des depots et consignations
diana -
BJ -

5 réponses
virement caisse des depots et consignations
nico -
Gérard -

2 réponses
Caisse de dépôt et consignation Virement Bancaire
stefpigeon -
stefpigeon -

2 réponses
Dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations
Utilisateur anonyme -
Gasc -

1 réponse
Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur
Valentine18100 -
Lilou -

6 réponses