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Caisse des dépôts et consignations ?

Tralala - 2 nov. 2018 à 13:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 nov. 2018 à 12:15
Bonjour
Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou dois-je m'adresser à un huissier ?
Est-ce que la saisie du tribunal d'instance est obligatoire si je m'adresse à un huissier ?
Merci pour vos reponses !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
5 nov. 2018 à 12:15
Bonjour
absolument pas sans un jugement vous y autorisant
si vous passez outre n'importe quel bailleur fait résilier votre bail après un cmd a payer visant la clause exécutoire et 1 mois avec 100% de succès
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