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Bail 3,6,9

sissiduvar -  
 gitane2229 -
Bonjour,j'ai un 3,6,9 qui a été fait en Mars 2014.Je veux vendre mon commerce ma question est ce que ma propriaitaire a-t-elle le droit de refuser cette vente et l'autre question que devient le 3,6,9?.Merci pour vos réponses de votre part.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
 
Bonjour.

Suivant ce qui est stipulé dans votre contrat de bail, le propriétaire serait en droit de refuser.
Par exemple : commerce destiné pour un type de commerce spécifique...
Si la vente du fonds se fait, l'acquéreur reprend votre contrat de bail (ou plutôt prend la suite), car il y a continuité du contrat.
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Réponse 2 / 3
sissiduvar
 
Merci de m'avoir répondu rapidement.Si j'ai bien compris votre réponse,mon contrat est tout commerce donc cela voudrait dire que la propriétaire ne pourrait pas refusée la vente,pour la reprise est ce que cela veux dire que le nouveau acquereur finirait le 3,6,9 ou il repartirait avec un nouveau bail ou un nouveau 3,6,9.Merci à vous pour votre réponse.
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gitane2229
 
Si votre bail mentionne "tout commerce", il n'y a pas restriction pour votre acquéreur.
Pour autant, je vous conseille de tenir le propriétaire au courant.

Concernant le contrat de bail, il y a continuité, et non un nouveau bail.
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bjr
si vous cedez le bail à l'acquéreur de votre fond (sans changement d'activité) le bailleur ne peut s'y opposer

Le bail se poursuit avec le nouveau et vous restez solidaire le reste du temps
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gitane2229
 
Solidarité jusqu'à la fin du bail (donc fin de la 9è année pour un 3/6/9)
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