Est ce qu'un virement peut faire office de quittance

Clemetjulie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2018 - 6 nov. 2018 à 10:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:39
Bonjour j'ai besoin d'aide pour m'aider à mieux comprendre certaines lois.

J'ai un problème avec mon bailleur qui veut m'expulser car j'ai deux loyers impayés. Jusque là je suis dans mes tords mais dans les faits mon bailleur m'annonce que je lui doit beaucoup plus que deux mois de loyers et également ces frais de justice.

Je me pose alors deux questions :

-à t'il le droit de me demander de payer ces frais de justice ?

Et

-est ce que les virements que je lui verse tous les mois peuvent servir de preuve de ma bonne foi ?
En sachant qu'il ne m'a jamais fourni de quittances et que je ne lui en n'ai jamais réclamer.

Merci d'avance pour vos réponses et sachez que je fait mon maximum pour garder mon commerce.

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 nov. 2018 à 10:28
bjr

Un virement ne fait pas office de quittance mais prouve le paiement de vos paiements .

Ce ne sont pas les justiciables qui décident qui paye les frais de justice .

Essayez de régulariser vos 2 loyers en retard car sinon cela va s' accumuler et vous ne pourrez plus vous en sortir .... proposez un échéancier pour prouver votre bonne foi .
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