Est ce qu'un virement peut faire office de quittance
Clemetjulie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour j'ai besoin d'aide pour m'aider à mieux comprendre certaines lois.
J'ai un problème avec mon bailleur qui veut m'expulser car j'ai deux loyers impayés. Jusque là je suis dans mes tords mais dans les faits mon bailleur m'annonce que je lui doit beaucoup plus que deux mois de loyers et également ces frais de justice.
Je me pose alors deux questions :
-à t'il le droit de me demander de payer ces frais de justice ?
Et
-est ce que les virements que je lui verse tous les mois peuvent servir de preuve de ma bonne foi ?
En sachant qu'il ne m'a jamais fourni de quittances et que je ne lui en n'ai jamais réclamer.
Merci d'avance pour vos réponses et sachez que je fait mon maximum pour garder mon commerce.
J'ai un problème avec mon bailleur qui veut m'expulser car j'ai deux loyers impayés. Jusque là je suis dans mes tords mais dans les faits mon bailleur m'annonce que je lui doit beaucoup plus que deux mois de loyers et également ces frais de justice.
Je me pose alors deux questions :
-à t'il le droit de me demander de payer ces frais de justice ?
Et
-est ce que les virements que je lui verse tous les mois peuvent servir de preuve de ma bonne foi ?
En sachant qu'il ne m'a jamais fourni de quittances et que je ne lui en n'ai jamais réclamer.
Merci d'avance pour vos réponses et sachez que je fait mon maximum pour garder mon commerce.
A voir également:
- Équivalent quittance de loyer propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bjr
Un virement ne fait pas office de quittance mais prouve le paiement de vos paiements .
Ce ne sont pas les justiciables qui décident qui paye les frais de justice .
Essayez de régulariser vos 2 loyers en retard car sinon cela va s' accumuler et vous ne pourrez plus vous en sortir .... proposez un échéancier pour prouver votre bonne foi .
Un virement ne fait pas office de quittance mais prouve le paiement de vos paiements .
Ce ne sont pas les justiciables qui décident qui paye les frais de justice .
Essayez de régulariser vos 2 loyers en retard car sinon cela va s' accumuler et vous ne pourrez plus vous en sortir .... proposez un échéancier pour prouver votre bonne foi .
en matière de bail commercial ce qui fait foi c'est le texte du bail
Le plus souvent il y a une clause comme quoi les frias des actes liés à vos manquements sont à votre charge (avocat, huissier etc)
avez vous cette clause ? elle est légal donc negociez mais soyez sur qu'en cas de jugement vous aurez à payer tout ce que le bailleur a du debourser
Le plus souvent il y a une clause comme quoi les frias des actes liés à vos manquements sont à votre charge (avocat, huissier etc)
avez vous cette clause ? elle est légal donc negociez mais soyez sur qu'en cas de jugement vous aurez à payer tout ce que le bailleur a du debourser
La législation juridique et financière évolue en permanence...