Deces du proprirtaire
Bibi971
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et ai un bail commercial classique 3 6 9.
Mon proprirtaire est décédé et la succession est en cours.
Le local n'est pas entretenu et se dégrade malgres mes avertissements. J'ai peur pour ma clientèle car un mur menace de sefondrer.
De plus, c'est un ami du proprirtaire défunt qui a signé ce bail.
Je souhaite mettre mon activité en sommeil pour des raisons de santé et voudrais rompre mon bail sans respecter le délai trienal. Cela fait 4 ans que j'ai ce bail.
Comment puis je me détacher de cela? Y a til une clause a faire valoir ?
Merci d'avance
Je suis locataire d'un local commercial et ai un bail commercial classique 3 6 9.
Mon proprirtaire est décédé et la succession est en cours.
Le local n'est pas entretenu et se dégrade malgres mes avertissements. J'ai peur pour ma clientèle car un mur menace de sefondrer.
De plus, c'est un ami du proprirtaire défunt qui a signé ce bail.
Je souhaite mettre mon activité en sommeil pour des raisons de santé et voudrais rompre mon bail sans respecter le délai trienal. Cela fait 4 ans que j'ai ce bail.
Comment puis je me détacher de cela? Y a til une clause a faire valoir ?
Merci d'avance
2 réponses
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en dehors des triennalles seul un accord avec les héritier ou un jugement du tribunal peut mettre fin à votre bail
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Bonjour
Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier à la fin de chaque période triennale, sans motif particulier.
autrement, si souhaitez résilier pour défaut d'entretien
il vous faut mettre les héritiers en demeure
faire un constat de l'état du local
et demandé la résiliation en justice.
Ou négocier avec les héritiers, afin de trouver un accord amiable.
Ou vous mettre en liquidation judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...