Chèque de Caution / Garanti encaissé
fquarre
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fquarre Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 14 déc. 2018 à 18:28
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Poisson92100
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12 déc. 2018 à 13:11
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ce n'est pas des chèques de caution mais des cheque de réservation - qu'il est illégal d'accepter tant qu'on n' pas signé le bail
fquarre
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14 décembre 2018
14 déc. 2018 à 18:28
14 déc. 2018 à 18:28
Bonjour
Oui, mais là on a vraiment donner un chèque pour réserver le local.
Si il n'a pas le droit de les encaisser, sur quel article de loi doit on s'appuyer pour argumenter.
Apparemment son avocat lui, semble être de son avis.
Merci de votre réponse
Oui, mais là on a vraiment donner un chèque pour réserver le local.
Si il n'a pas le droit de les encaisser, sur quel article de loi doit on s'appuyer pour argumenter.
Apparemment son avocat lui, semble être de son avis.
Merci de votre réponse