Chèque de Caution / Garanti encaissé

fquarre Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 14:05
fquarre Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 14 déc. 2018 à 18:28
Bonjour,

Ma fille et son amie monte en ce moment leur activité d'infirmière liberales.
Dans le cadre de cette installation, nous avons été visité un local commercial ou elle auraient pu s'implanter.

Le jour de la visite, nous avons proposé au bailleur un chèque du montant d'un loyer ( 1 de mois chacun, soit 2 chèques ) afin de 'reserver' le local

Après coup les filles ont trouvé une meilleure opportunité dans une commune qui leur a proposé une maison médical... bref, elles ont accepté et du coup ça a stoppé la possible location du premier bailleur.

Ce bailleur à encaissé les chèques de caution.
Rien n'a été signé et il n'y a pas eu d'engagement écrit

Question:

Ce bailleur est il dans son droit.
Pourrais je récupérer ma caution ?

Merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2018 à 13:11
ce n'est pas des chèques de caution mais des cheque de réservation - qu'il est illégal d'accepter tant qu'on n' pas signé le bail
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fquarre Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018
14 déc. 2018 à 18:28
Bonjour

Oui, mais là on a vraiment donner un chèque pour réserver le local.

Si il n'a pas le droit de les encaisser, sur quel article de loi doit on s'appuyer pour argumenter.

Apparemment son avocat lui, semble être de son avis.

Merci de votre réponse
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