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Chèque de Caution / Garanti encaissé

fquarre Messages postés 2 Statut Membre -  
fquarre Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Ma fille et son amie monte en ce moment leur activité d'infirmière liberales.
Dans le cadre de cette installation, nous avons été visité un local commercial ou elle auraient pu s'implanter.

Le jour de la visite, nous avons proposé au bailleur un chèque du montant d'un loyer ( 1 de mois chacun, soit 2 chèques ) afin de 'reserver' le local

Après coup les filles ont trouvé une meilleure opportunité dans une commune qui leur a proposé une maison médical... bref, elles ont accepté et du coup ça a stoppé la possible location du premier bailleur.

Ce bailleur à encaissé les chèques de caution.
Rien n'a été signé et il n'y a pas eu d'engagement écrit

Question:

Ce bailleur est il dans son droit.
Pourrais je récupérer ma caution ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
ce n'est pas des chèques de caution mais des cheque de réservation - qu'il est illégal d'accepter tant qu'on n' pas signé le bail
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Réponse 2 / 2
fquarre Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour

Oui, mais là on a vraiment donner un chèque pour réserver le local.

Si il n'a pas le droit de les encaisser, sur quel article de loi doit on s'appuyer pour argumenter.

Apparemment son avocat lui, semble être de son avis.

Merci de votre réponse
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