Vente fond dcommerce
jm06060
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jm06060 -
jm06060 -
bonjour,
je voudrai vendre mon fond de commerce (restaurant),j'ai un bail 3/6/9,qui a débuté le 01/01/2017,si je trouve un acheteur suis je responsable en cas de non paiement du loyer. Dans l'affirmative comment peut-on faire pour ne pas être responsable. Peut-on arrêter mon bail et faire un nouveau bail avec le propriétaire .Ou alors demander à mon futur acheteur de me trouver une personne garante pour lui des loyers.
Merci pour votre réponse.
je voudrai vendre mon fond de commerce (restaurant),j'ai un bail 3/6/9,qui a débuté le 01/01/2017,si je trouve un acheteur suis je responsable en cas de non paiement du loyer. Dans l'affirmative comment peut-on faire pour ne pas être responsable. Peut-on arrêter mon bail et faire un nouveau bail avec le propriétaire .Ou alors demander à mon futur acheteur de me trouver une personne garante pour lui des loyers.
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2 réponses
Bonjour
depuis la loi de 2015 vous n'êtes après cession solidaire des impayés que pendant 3 ans (et non plus jusqu'à la fin du bail en 2026
" Dans l'affirmative comment peut-on faire pour ne pas être responsable."
On ne peut pas - il falait réfléchir avant de signer votre bail !
Et pourquoi voulez vous que le bailleur renonce de son plein gré à votre caution ?
Le seul cas ou il acceptera de refaire un bail c'est si vous renégociez un loyer plus haut !!!!
Et puisque vous semblez ne pas maitriser le contenu de votre bail commercial vérifiez bien le paragraphe "cession"...s'il est écrit "par acte authentique" cela veut dire devant notaire (et cession nulle sinon)
depuis la loi de 2015 vous n'êtes après cession solidaire des impayés que pendant 3 ans (et non plus jusqu'à la fin du bail en 2026
" Dans l'affirmative comment peut-on faire pour ne pas être responsable."
On ne peut pas - il falait réfléchir avant de signer votre bail !
Et pourquoi voulez vous que le bailleur renonce de son plein gré à votre caution ?
Le seul cas ou il acceptera de refaire un bail c'est si vous renégociez un loyer plus haut !!!!
Et puisque vous semblez ne pas maitriser le contenu de votre bail commercial vérifiez bien le paragraphe "cession"...s'il est écrit "par acte authentique" cela veut dire devant notaire (et cession nulle sinon)
La législation juridique et financière évolue en permanence...