Cession de parts de SCI à conjoint
Ludovic81
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Modifié le 3 nov. 2018 à 10:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2018 à 19:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2018 à 19:02
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4 réponses
lucini
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3 nov. 2018 à 14:50
3 nov. 2018 à 14:50
Bonjour
"est-ce qu'il a le droit de lui céder gratuitement ses parts à son épouse ?"
Non
Les parts sociales ont une valeur vénale (à déterminer)
"Puis je m'opposer à cette cession ? "
Oui
pour devenir associé d'une SCi il faut respecter la procédure d'agrément c'est à dire être préalablement accepté par les autre associés souvent à l'unanimité.
relire vos statuts
Ce serait préférable de proposer le rachat des parts de votre frère
Cdlt
"est-ce qu'il a le droit de lui céder gratuitement ses parts à son épouse ?"
Non
Les parts sociales ont une valeur vénale (à déterminer)
"Puis je m'opposer à cette cession ? "
Oui
pour devenir associé d'une SCi il faut respecter la procédure d'agrément c'est à dire être préalablement accepté par les autre associés souvent à l'unanimité.
relire vos statuts
Ce serait préférable de proposer le rachat des parts de votre frère
Cdlt
Utilisateur anonyme
3 nov. 2018 à 15:26
3 nov. 2018 à 15:26
Bonjour,
"est-ce qu'il a le droit de lui céder gratuitement ses parts à son épouse ?"
Même si les parts sociales ont une valeur vénale, il peut en faire la donation.
L'intervention d'un notaire est indispensable.
"Puis je m'opposer à cette cession ? "
Oui, comme cela a été dit, en cas de procédure d'agrément.
Toutefois, parfois, il n'y a pas de procédure d'agrément pour le conjoint d'un associé.
Le conseil de relire vos statuts est vraiment pertinent.
Cordialement
"est-ce qu'il a le droit de lui céder gratuitement ses parts à son épouse ?"
Même si les parts sociales ont une valeur vénale, il peut en faire la donation.
L'intervention d'un notaire est indispensable.
"Puis je m'opposer à cette cession ? "
Oui, comme cela a été dit, en cas de procédure d'agrément.
Toutefois, parfois, il n'y a pas de procédure d'agrément pour le conjoint d'un associé.
Le conseil de relire vos statuts est vraiment pertinent.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Mais qu'entendez vous par précaution ?
Comment puis-je protéger mes intérêts dans cette société qui était à la base "familiale" et qui risque de filer pour la femme de mon frère.
Merci par avance
Mais qu'entendez vous par précaution ?
Comment puis-je protéger mes intérêts dans cette société qui était à la base "familiale" et qui risque de filer pour la femme de mon frère.
Merci par avance
lucini
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3 nov. 2018 à 19:02
3 nov. 2018 à 19:02
La cession de parts de SCI à des personnes extérieures à la société est strictement encadrée par la loi.
( Voir vos statuts)
L'agrément préalable pour cession des parts est très fréquent
Si votre frère veut céder la totalité de ses parts, il devra obtenir au préalable votre accord de tous les avant de vendre ses parts.
L'arrivée de sa femme dans la SCI change la donne et la nature de l'association.
Vous informez votre frère de ce préalable , il y a un formalisme a respecter. vous n'êtes pas obliger de donner immédiatement votre choix.
Si vous vous opposez à l'arrivée de sa femme dans la SCI parce que vous avez de réelles craintes vous serez obligé de lui racheter ses parts.
il est aussi possible d'envisager le vendre le bien, solder le crédit et de dissoudre la SCI avant que le blocage s'installe.
A vous de voir
( Voir vos statuts)
L'agrément préalable pour cession des parts est très fréquent
Si votre frère veut céder la totalité de ses parts, il devra obtenir au préalable votre accord de tous les avant de vendre ses parts.
L'arrivée de sa femme dans la SCI change la donne et la nature de l'association.
Vous informez votre frère de ce préalable , il y a un formalisme a respecter. vous n'êtes pas obliger de donner immédiatement votre choix.
Si vous vous opposez à l'arrivée de sa femme dans la SCI parce que vous avez de réelles craintes vous serez obligé de lui racheter ses parts.
il est aussi possible d'envisager le vendre le bien, solder le crédit et de dissoudre la SCI avant que le blocage s'installe.
A vous de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 16:51
il y a 2 ans, mon frère s'est marié"
Les parts sociales de votre frère est un bien propre, pas un bien commun.
Sa femme est un tiers à l'égard de la SCI, elle ne dispose donc d'aucun droit égalitaire sur les 45% avec son mari, le mariage en 2016 n'a pas d'effet rétroactif
Une clause d'agrément statutaire pour cession de parts dans cette situation reste applicable.
Ce changement d'associé porterait sur 45% pas un détail, les conséquences ne sont pas mineures
"Je ne m'entends pas du tout avec cette dernière et crains que la situation ne s'envenime"
Il préférable de prendre des précautions sinon cela va perturber sérieusement le fonctionnement de la SCI.
Examiner vos statuts a ce sujet