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Annulation de compromis de commerce

Zenica72000 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2018 - 24 nov. 2018 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 16:32
Bonjour,
Je signer un compromis de fonds de commerce d’un bar sauf qu’après je suis mais rendu compte que erp il est pas en norme y’a pas de registre de sécurité pour l’électricité et pour les incendies est-ce que on peut annuler compromis à cause de ça.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 déc. 2018 à 16:32
voyez l'avocat qui vous a conseiller pour le compromis
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