Sujet Précédent Sujet Suivant

Revision du loyer 2019

mike63 -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'ai un bail commercial 3/6/9/ le propriétaire veut faire une révision du loyer au 01/01/2019
l'indice de la construction est utilisé depuis le début du bail
pour la révision nous prenons l’indice de la construction du 2t 2015 et celui du 2t 2018
ou il faut prendre le nouvel indice ICC
dans l'attente dune réponse merci d’avance MIKE
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bjr
quel est la date d'effet de début de bail ?
0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses