Cession d'un bail commercial
CommercY45
-
14 déc. 2018 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 09:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 09:30
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail commercial.
Mon locataire souhaite vendre son fond de commerce.
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Merci.
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail commercial.
Mon locataire souhaite vendre son fond de commerce.
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Merci.
A voir également:
- Cession d'un bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 612
16 déc. 2018 à 09:30
16 déc. 2018 à 09:30
bjr
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Pas trop !
Lire le bail tout y est écrit notamment que vous ne pouvez vous opposer à la cession total à l'acquéreur de son entreprise
En général on doit vous notifier la cession voire vous y faire intervenir (pour vous faire payer d'éventuelles dettes locatives)
Le cédant reste solidaire 3 ans (depuis la loi pinel de 2014)
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Pas trop !
Lire le bail tout y est écrit notamment que vous ne pouvez vous opposer à la cession total à l'acquéreur de son entreprise
En général on doit vous notifier la cession voire vous y faire intervenir (pour vous faire payer d'éventuelles dettes locatives)
Le cédant reste solidaire 3 ans (depuis la loi pinel de 2014)
Bonsoir,
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur? : vous pouvez demander une caution bancaire pour loyer.
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur? : vous pouvez demander une caution bancaire pour loyer.
Bonjour.
Il y a continuité du bail en cours (entre le locataire partant et l'arrivant).
Par exemple, s'il est prévu des restrictions sur l'activité elle-même, en cas de changement d'activité, vous pouvez ne pas être d'accord.
Pour le paiement des loyers, il peut y avoir solidarité entre le partant et l'arrivant, pour autant que cette clause ait été prévue dans le contrat de bail.
Il y a continuité du bail en cours (entre le locataire partant et l'arrivant).
Par exemple, s'il est prévu des restrictions sur l'activité elle-même, en cas de changement d'activité, vous pouvez ne pas être d'accord.
Pour le paiement des loyers, il peut y avoir solidarité entre le partant et l'arrivant, pour autant que cette clause ait été prévue dans le contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...