Cession d'un bail commercial
CommercY45
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14 déc. 2018 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 déc. 2018 à 09:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 déc. 2018 à 09:30
A voir également:
- Cession d'un bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Poisson92100
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27 mars 2024
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16 déc. 2018 à 09:30
16 déc. 2018 à 09:30
bjr
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Pas trop !
Lire le bail tout y est écrit notamment que vous ne pouvez vous opposer à la cession total à l'acquéreur de son entreprise
En général on doit vous notifier la cession voire vous y faire intervenir (pour vous faire payer d'éventuelles dettes locatives)
Le cédant reste solidaire 3 ans (depuis la loi pinel de 2014)
Ai je un droit de regard sur le repreneur du bail commercial?
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur?
Pas trop !
Lire le bail tout y est écrit notamment que vous ne pouvez vous opposer à la cession total à l'acquéreur de son entreprise
En général on doit vous notifier la cession voire vous y faire intervenir (pour vous faire payer d'éventuelles dettes locatives)
Le cédant reste solidaire 3 ans (depuis la loi pinel de 2014)
Bonsoir,
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur? : vous pouvez demander une caution bancaire pour loyer.
Comment puis je m'assurer de la solvabilité du repreneur? : vous pouvez demander une caution bancaire pour loyer.
Bonjour.
Il y a continuité du bail en cours (entre le locataire partant et l'arrivant).
Par exemple, s'il est prévu des restrictions sur l'activité elle-même, en cas de changement d'activité, vous pouvez ne pas être d'accord.
Pour le paiement des loyers, il peut y avoir solidarité entre le partant et l'arrivant, pour autant que cette clause ait été prévue dans le contrat de bail.
Il y a continuité du bail en cours (entre le locataire partant et l'arrivant).
Par exemple, s'il est prévu des restrictions sur l'activité elle-même, en cas de changement d'activité, vous pouvez ne pas être d'accord.
Pour le paiement des loyers, il peut y avoir solidarité entre le partant et l'arrivant, pour autant que cette clause ait été prévue dans le contrat de bail.
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