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Cumul GLI et caution ?

GEFFROY - 22 oct. 2018 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 nov. 2018 à 12:17
Bonjour,
Je vais signer prochainement un bail commercial et l’on me demande en plus de ma caution solidaire d’un tiers, le remboursement d’une assurance loyers impayés à la propriétaire ? La loi bouton interdit ce cumul pour les baux d’habitation, est ce que la loi Molle article 55 permet d’appliquer cette loi d’incompatibilité des 2 cautions pour les baux commerciaux ?
Merci
F. GEFFROY
0621755297

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
5 nov. 2018 à 12:17
c'est légal en commercial
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