Cumul GLI et caution ?
GEFFROY
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais signer prochainement un bail commercial et l’on me demande en plus de ma caution solidaire d’un tiers, le remboursement d’une assurance loyers impayés à la propriétaire ? La loi bouton interdit ce cumul pour les baux d’habitation, est ce que la loi Molle article 55 permet d’appliquer cette loi d’incompatibilité des 2 cautions pour les baux commerciaux ?
Merci
F. GEFFROY
0621755297
Je vais signer prochainement un bail commercial et l’on me demande en plus de ma caution solidaire d’un tiers, le remboursement d’une assurance loyers impayés à la propriétaire ? La loi bouton interdit ce cumul pour les baux d’habitation, est ce que la loi Molle article 55 permet d’appliquer cette loi d’incompatibilité des 2 cautions pour les baux commerciaux ?
Merci
F. GEFFROY
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