Prescription pour bail professionnel

Skywalker69 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 3 nov. 2018 à 17:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:41
Bonjour,

J'aimerais savoir si le baux professionnels sont concernés par les lois Pinel ou Alur au niveau de la prescription des charges.

Et d'autre part, pour la régularisation des charges, comment ça fonctionne en pratique? est ce que c'est à l'anniversaire de la signature du bail? au moment où c'est réclamé?

les faits :
j'avais un bail qui a commencé le 1er octobre 2008,
j'ai rendu les clés le 24 juillet 2018,
mon ex propriétaire a gardé tout le dépôt de garantie (1350 €) alors qu'il n'y avait eu aucun état des lieux signé, ni entrant, ni sortant, arguant du mauvais état (initialement elle n'a pas supporté les finitions des travaux fait 6 ans 1/2 plus tôt pour changer la tapisserie qui se décollait et la moquette qui partait en lambeaux, elle état ok avec ces travaux et elle n'avait rien dit pendant tout ce temps là alors qu'on partageait le même local et j'ai des attestations de clients témoignant du bon état des lieux).
Elle appelle une régularisation de charges électriques le 15 octobre 2018. (faut savoir qu'elle ne les avait jamais demandée pendant tout le bail en échange d'un partage de connexion internet).
Du coup peut-elle demander pour tout 2013 ou depuis le 15 octobre 2013?

Merci d'avance de votre aide,
Skywalker69

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
14 nov. 2018 à 21:41
non les baux commerciaux relèvent des delais par défaut des prescription (5 ou 3 ans le plus souvent) pas de mesure spécifiques
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