Droit d'habiter dans un local commercial ?
Carmen
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3 janv. 2019 à 18:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 janv. 2019 à 14:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 janv. 2019 à 14:16
Bonjour,
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
Merci pour votre réponse
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Poisson92100
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7 janv. 2019 à 14:16
7 janv. 2019 à 14:16
comprend pas la question !