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Droit d'habiter dans un local commercial ?

Carmen - 3 janv. 2019 à 18:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 janv. 2019 à 14:16
Bonjour,
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
7 janv. 2019 à 14:16
comprend pas la question !
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