Droit d'habiter dans un local commercial ?

Carmen -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    comprend pas la question !
    0

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