Droit d'habiter dans un local commercial ?
Carmen
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
Merci pour votre réponse
Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'association afin d'éviter de t'établir un bail commercial et un bail
d'habitation ?
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