demande revision loyer commercial

Question

Bonjour, Bonjour,


Un commerçant, locataire de ses locaux commerciaux, peut il introduire devant le Juge des loyers commerciaux une demande de baisse de loyer... En excipant d'une expertise (non judiciaire) qui concerne les locaux d'un de ses confrères dans le même centre commercial; mais qui ne concerne pas ses locaux ?

Peut il être fait droit a une telle demande ? 
(Le but poursuivi par le locataire ,dans un premier temps, étant vraisemblablement de faire mettre à la charge du bailleur ( obligé de se défendre) une expertise judiciaire ...  Cela semble quand même un peu facile....)


Existe-t-il une jurisprudence sur de tels faits ?

Ou, une ( ou des) règles de droit fondant une telle demande ?


A priori , en l'état, cela semble plutot fantaisiste et relever de la célèbre phrase des "bronzes" "Sur un malentendu, ça peut marcher".... Mais ce n'est que mon avis

Poisson92100 · Answer

Bonjour

peut il ? absolument la France est un pays libre

la question est sans doute est ce recevable  ?et a t-il une chance de gagner ?

Oui  et oui le L145 prévoit que la partie "la plus diligente" peut introduire une demande de fixation à la valeur locative s'il estime que l'écart depasse 10%

Vous avez deux possibilités :
1) négocier un nouveau loyer de gré à gré avec lui (c'est ce que tout pro fait car c'est plus efficace et moins couteux)
2) aller au proces avec votre propre expertise - le juge des loyer pouvant designer un 3e expert en cas de non accord manifeste


accessoirement si vous êtes en centre commercial n'importe quel bail récent d'un des voisin sera retenu comme prix de référence par le juge donc contacter un de vos co-bailleur et demander lui son loyer (c'est son intérêt à lui aussi de se concerter avec vous

Jack PALMER · Answer

Bonjour Poisson 92100,

Merci pour votre réponse.

Merci de me rappeler que la France est un pays libre ...
Par ailleurs ma question n'avait nullement pour but de remettre l' l'ART L145 du code de commerce en question...

J'ai du mal formuler ma demande ou a tout le moins d'une façon tres lapidaire, je m'en excuse.... Si vous permettez je la reformule... Peut être pourrez vous me donner un avis...

En effet, ma question porte plus sur un aspect plus procédural et de forme, que de fond...

S'appuyant sur L145 un locataire ( commerçant exploitant) demande une révision a la baisse de son loyer commercial... Je ne conteste nullement le bien fondé de la démarche... Mais seulement la forme...

 En effet, pour s'éviter des frais à l'appui de sa demande...( Frais d'expertise privée et encore plus, judiciaire) un commerçant -locataire produit une expertise privée qui n'est nullement en rapport avec les locaux qu'il loue...  Esperant ainsi, que pour sa defense , la bailleur va solliciter une expertise judiciaire ( a ses frais) Avouez que la démarche est osée..Non ?

En effet, lorsque vous avez une demande en Justice...Celle la ou une autre.... C'est au demandeur de produire les éléments tangibles relatifs à sa demande... Et non pas une argutie, dans la perspective de mettre une expertise à la charge du defendeur..?! ( expertise judiciaire immo. = 2500 / 3000 € )

.....Démontrer que la valeur locative des locaux ne s’établit pas au montant du loyer plafonné revendiqué.... Je pense que vous serez d'accord avec moi... En l'espèce ce n'est pas le cas, sauf erreur de ma part.

Ma question portait donc sur la recevabilité d'une telle demande par un Juge des loyers commerciaux compte tenu de L 145-33 ?

l’article L 145–33 du code de commerce oblige de faire une recherche de valeur locative appliquée au local examiné notamment  en considération des  « caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des  obligations respectives des parties »,  lesquels facteurs sont nécessairement différents dans les baux de bailleurs différents....  

Subsidiairement je demandais si quelqu'un pouvait m'indiquer une jurisprudence rappelant L 145-33 ?

Je pense avoir été plus clair dans ma demande

Je vous remercie 

Jack Palmer

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le code du commerce n'impose pas un type d'expertise...une expertise n'étant en pratique que la comparaison avec des locaux similaires.

Pour moi sa demande est recevable mais vous pouvez la contester avec vos propres réfrences

Je comprend que sa demande s'appuie sur le loyer d'un local que vous estimez "nullement en rapport avec les locaux qu'il loue"
Il s'appuie sur quoi exactement ? en quoi est ce différent de sa situation ?

Jack PALMER · Answer

Bonjour,

145-33 est pourtant precis :

........ L’article L 145–33 du code de commerce oblige de faire une recherche de valeur locative appliquée au local examiné notamment en considération des « caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties », lesquels facteurs sont nécessairement différents dans les baux de bailleurs différents....

Il s'agit d'une expertise privée effectuée sur un local autre... ( A l'appui de la demande)

Cdt

Jack PALMER · Answer

OK ! Merci Poisson92100

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