Litige travaux local commercial
fab55
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis un particulier, propriétaire d'un immeuble composé de logements et d'un local commercial actuellement loué. A la signature du bail commercial, il a été accordé divers avantages à ce locataire (loyer modéré, un mois de carence, pas d'augmentation pendant trois ans, pas de taxe foncière). En retour, sur le bail commercial, il a été précisé que des travaux d'amélioration sont prévus dès la signature du bail (remplacement porte d'entrée magasin, grille de protection, alarme). Après trois ans d'activité le locataire résilie le bail pour transférer son activité dans un autre local, sans avoir réalisé aucun travaux.
J'estime que les avantages accordés sur trois ans valent environ 7000 euros. Lui n'a rien engagé. Un recours est-il possible? le fait que ces travaux soient précisés sur le bail l'engagent à les réaliser?
Merci de vos réponses
Fabien
je suis un particulier, propriétaire d'un immeuble composé de logements et d'un local commercial actuellement loué. A la signature du bail commercial, il a été accordé divers avantages à ce locataire (loyer modéré, un mois de carence, pas d'augmentation pendant trois ans, pas de taxe foncière). En retour, sur le bail commercial, il a été précisé que des travaux d'amélioration sont prévus dès la signature du bail (remplacement porte d'entrée magasin, grille de protection, alarme). Après trois ans d'activité le locataire résilie le bail pour transférer son activité dans un autre local, sans avoir réalisé aucun travaux.
J'estime que les avantages accordés sur trois ans valent environ 7000 euros. Lui n'a rien engagé. Un recours est-il possible? le fait que ces travaux soient précisés sur le bail l'engagent à les réaliser?
Merci de vos réponses
Fabien
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3 réponses
Bonjour,
C'est simple : votre locataire n'a pas respecté sa part du contrat. Vous n'auriez aucune difficulté à obtenir gain de cause devant un tribunal.
Proposez lui d'abord un accord amiable avant l'étape judiciaire, ce sera apprécié par le juge. Par lettre recommandée AR avec un devis pour les travaux.
Cdlt
C'est simple : votre locataire n'a pas respecté sa part du contrat. Vous n'auriez aucune difficulté à obtenir gain de cause devant un tribunal.
Proposez lui d'abord un accord amiable avant l'étape judiciaire, ce sera apprécié par le juge. Par lettre recommandée AR avec un devis pour les travaux.
Cdlt
Merci pour la réponse. Oui bien sur, je vais lui soumettre une proposition. Mais justement ce paragraphe où le locataire prévoit ces travaux, dès la signature du bail, quelle validité a t-il devant un juge? Ne peut-il pas admettre un caractère non obligatoire malgré de bonnes conditions de location?
pas du tout ...
D'abord, parce qu'un bail commercial doit justement prévoir qui a la charge de quoi ...
Ensuite, parce que ces travaux ne me paraissent pas relever des gros travaux qui incombent au bailleur, donc votre bail n'est pas contraire à la loi.
Enfin, parce qu'il y a une contrepartie prévue à cette prise en charge par le locataire et que vous avez respecté votre part du contrat ...
D'abord, parce qu'un bail commercial doit justement prévoir qui a la charge de quoi ...
Ensuite, parce que ces travaux ne me paraissent pas relever des gros travaux qui incombent au bailleur, donc votre bail n'est pas contraire à la loi.
Enfin, parce qu'il y a une contrepartie prévue à cette prise en charge par le locataire et que vous avez respecté votre part du contrat ...
je ne doute pas de l'accord que nous avons passé avec ce locataire et sur la faute (morale) de celui ci, mais je doute de sa rédaction, j'ai le sentiment qu'il n'est pas assez explicite pour un juge sur l'engagement du locataire, sur la prise en charge financière et sur la contrepartie demandée. je vais demander conseil à un huissier. Merci pour les réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...