Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail
sushixxx
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail est arrivé au terme. Le propriétaire nous a fait parvenir le projet de bail (après l’expiration du bail). Le problème est que le propriétaire a ajouté dans le nouveau bail un article comme quoi c’est au preneur de payer les honoraires du renouvellement alors qu’il n’y avait pas cet article au bail initial. Ils nous demandent 4000€ d’honoraires. J’ai lu sur internet que si le bail précédent était muet concernant ces charges, le bailleur doit continuer de les supporter et ne peut unilatéralement transférer leur coût sur le locataire à l’occasion du renouvellement du bail. Ma question est donc s’il a le droit d’ajouter un article qu’il n’y avait pas dans le bail initial. Je n’avais pas payé d’honoraire à la signature du bail initial.
Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail est arrivé au terme. Le propriétaire nous a fait parvenir le projet de bail (après l’expiration du bail). Le problème est que le propriétaire a ajouté dans le nouveau bail un article comme quoi c’est au preneur de payer les honoraires du renouvellement alors qu’il n’y avait pas cet article au bail initial. Ils nous demandent 4000€ d’honoraires. J’ai lu sur internet que si le bail précédent était muet concernant ces charges, le bailleur doit continuer de les supporter et ne peut unilatéralement transférer leur coût sur le locataire à l’occasion du renouvellement du bail. Ma question est donc s’il a le droit d’ajouter un article qu’il n’y avait pas dans le bail initial. Je n’avais pas payé d’honoraire à la signature du bail initial.
A voir également:
- Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Louer un logement
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Ajouter un deuxième prénom adulte ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
¿ ?
Pourquoi "renouveler"????
Tant que ni le preneur ni le loueur n'ont donné de préavis ou de congé, le bail, a priori,
est reconduit tacitement.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1795-le-droit-au-renouvellement-du-bail-commercial/
Pourquoi "renouveler"????
Tant que ni le preneur ni le loueur n'ont donné de préavis ou de congé, le bail, a priori,
est reconduit tacitement.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1795-le-droit-au-renouvellement-du-bail-commercial/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le deplafonnement est de droit passé 12 ans
Pour vos 4000
- tout ce negocie
- c'est une demande farfelu au regard du cout (chez un notaire c'est 600 euros !) et le bailleur s'il n'est pas agent immo ou profesionnel du droit ne peut facturer de tels honoraires
et chaque année je suppose qu'on vous fait rembourser la taxe foncière en vous lap présentant ? vous y avez l'adresse du bailleur !