Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail

sushixxx Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 nov. 2018 à 17:55
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail est arrivé au terme. Le propriétaire nous a fait parvenir le projet de bail (après l’expiration du bail). Le problème est que le propriétaire a ajouté dans le nouveau bail un article comme quoi c’est au preneur de payer les honoraires du renouvellement alors qu’il n’y avait pas cet article au bail initial. Ils nous demandent 4000€ d’honoraires. J’ai lu sur internet que si le bail précédent était muet concernant ces charges, le bailleur doit continuer de les supporter et ne peut unilatéralement transférer leur coût sur le locataire à l’occasion du renouvellement du bail. Ma question est donc s’il a le droit d’ajouter un article qu’il n’y avait pas dans le bail initial. Je n’avais pas payé d’honoraire à la signature du bail initial.

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
14 nov. 2018 à 18:49
¿ ?

Pourquoi "renouveler"????

Tant que ni le preneur ni le loueur n'ont donné de préavis ou de congé, le bail, a priori,
est reconduit tacitement.

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1795-le-droit-au-renouvellement-du-bail-commercial/
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sushixxx Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
14 nov. 2018 à 19:58
Parce qu’on risque le déplafonnement du loyer au bout de 12 ans. Et il vaut mieux avoir un bail pour un jour vendre le fond de commerce
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 576
14 nov. 2018 à 21:38
tout a fait
Le deplafonnement est de droit passé 12 ans


Pour vos 4000
- tout ce negocie
- c'est une demande farfelu au regard du cout (chez un notaire c'est 600 euros !) et le bailleur s'il n'est pas agent immo ou profesionnel du droit ne peut facturer de tels honoraires
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sushixxx Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 > Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024
15 nov. 2018 à 15:06
C’est un gestionnaire, un syndic qui gère le dossier, on n’a pas contact avec le propriétaire. Du coup je ne pense pas qu’on peut signer ailleur. Et ils me disent qu’ils sont libres de fixer les honoraires.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 576
Modifié le 20 nov. 2018 à 17:56
a 4000 de frais je saisie le juge des loyer moi !


et chaque année je suppose qu'on vous fait rembourser la taxe foncière en vous lap présentant ? vous y avez l'adresse du bailleur !
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