Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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5 décembre 2018
- 20 nov. 2018 à 17:55
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail est arrivé au terme. Le propriétaire nous a fait parvenir le projet de bail (après l’expiration du bail). Le problème est que le propriétaire a ajouté dans le nouveau bail un article comme quoi c’est au preneur de payer les honoraires du renouvellement alors qu’il n’y avait pas cet article au bail initial. Ils nous demandent 4000€ d’honoraires. J’ai lu sur internet que si le bail précédent était muet concernant ces charges, le bailleur doit continuer de les supporter et ne peut unilatéralement transférer leur coût sur le locataire à l’occasion du renouvellement du bail. Ma question est donc s’il a le droit d’ajouter un article qu’il n’y avait pas dans le bail initial. Je n’avais pas payé d’honoraire à la signature du bail initial.
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6 décembre 2018
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Merci
¿ ?

Pourquoi "renouveler"????

Tant que ni le preneur ni le loueur n'ont donné de préavis ou de congé, le bail, a priori,
est reconduit tacitement.

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1249-le-renouvellement-du-bail-commercial
sushixxx
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15 novembre 2018
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Parce qu’on risque le déplafonnement du loyer au bout de 12 ans. Et il vaut mieux avoir un bail pour un jour vendre le fond de commerce
Poisson92100
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5 décembre 2018
-
tout a fait
Le deplafonnement est de droit passé 12 ans


Pour vos 4000
- tout ce negocie
- c'est une demande farfelu au regard du cout (chez un notaire c'est 600 euros !) et le bailleur s'il n'est pas agent immo ou profesionnel du droit ne peut facturer de tels honoraires
sushixxx
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> Poisson92100
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C’est un gestionnaire, un syndic qui gère le dossier, on n’a pas contact avec le propriétaire. Du coup je ne pense pas qu’on peut signer ailleur. Et ils me disent qu’ils sont libres de fixer les honoraires.
Poisson92100
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5 décembre 2018
-
a 4000 de frais je saisie le juge des loyer moi !


et chaque année je suppose qu'on vous fait rembourser la taxe foncière en vous lap présentant ? vous y avez l'adresse du bailleur !
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