Convention d occupation précaire d un garage.
Barou73
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une convention d occupation précaire. On lui demande un bail 369,il nous d attendre pour voir notre sérieux.nous avons trouvé ça légitime. Au bout de quelques mois on lui a demandé de monter notre laboratoire, il nous a dit faite le sur le terrain pas à l intérieur du garage. Il nous a signé une autorisation pour entamer les demandes en mairie en autorisant la construction. Une fois fini,on lui a réclamé le bail promis d autant plus que nous allons fermer l entreprise individuelle pour la transformer en SARL avec ma compagne. La,il nous a traîné deux mois et à fini par nous donner un bai dérogatoire de 3 ans.aujourd hui nous voulons notre 369 pour le fond, il refuse,il nous a volé la construction. Que faire s il vous plaît ?merci.
En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une convention d occupation précaire. On lui demande un bail 369,il nous d attendre pour voir notre sérieux.nous avons trouvé ça légitime. Au bout de quelques mois on lui a demandé de monter notre laboratoire, il nous a dit faite le sur le terrain pas à l intérieur du garage. Il nous a signé une autorisation pour entamer les demandes en mairie en autorisant la construction. Une fois fini,on lui a réclamé le bail promis d autant plus que nous allons fermer l entreprise individuelle pour la transformer en SARL avec ma compagne. La,il nous a traîné deux mois et à fini par nous donner un bai dérogatoire de 3 ans.aujourd hui nous voulons notre 369 pour le fond, il refuse,il nous a volé la construction. Que faire s il vous plaît ?merci.
1 réponse
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Bonjour
Un garage peut etre loué avec n'importe quel contrat et vous avez eté naïfs
Je comprend qu'il y a d'abord eu un derogatoire en 2015
De quand date le "précaire" de 3 ans ?-
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Je suis allé voir un avocat la semaine dernière, elle écrit a l adversaire, son avocat nous dit pas lde 369 car nous avons fermé l entreprise individuelle deux mois avant le bail dérogatoire et la création de la SARL.alors que nous sommes les mêmes personnes, le même fond et de surcroît il nous a même pas rendu le dépôt de garantie. Franchement, c est un vol.elle qu il. Oui à autorisé devant le maire et sur papier. On est perdu.
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Vous etes effectivement "eu" (votre comptable ou votre avocat qui vous a conseillé est une brèle)
Ce n'est pas le même locataire pour chacun des contrat donc ils sont distincts et légaux et ne vous donnent pas droit à un 3/6/9
En gros c'est une histoire d'argent
Il dira oui si vous payez un droit d'entré ou acceptez un loyer plus élevé !!!! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...