Convention d occupation précaire d un garage.
Barou73
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une convention d occupation précaire. On lui demande un bail 369,il nous d attendre pour voir notre sérieux.nous avons trouvé ça légitime. Au bout de quelques mois on lui a demandé de monter notre laboratoire, il nous a dit faite le sur le terrain pas à l intérieur du garage. Il nous a signé une autorisation pour entamer les demandes en mairie en autorisant la construction. Une fois fini,on lui a réclamé le bail promis d autant plus que nous allons fermer l entreprise individuelle pour la transformer en SARL avec ma compagne. La,il nous a traîné deux mois et à fini par nous donner un bai dérogatoire de 3 ans.aujourd hui nous voulons notre 369 pour le fond, il refuse,il nous a volé la construction. Que faire s il vous plaît ?merci.
En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une convention d occupation précaire. On lui demande un bail 369,il nous d attendre pour voir notre sérieux.nous avons trouvé ça légitime. Au bout de quelques mois on lui a demandé de monter notre laboratoire, il nous a dit faite le sur le terrain pas à l intérieur du garage. Il nous a signé une autorisation pour entamer les demandes en mairie en autorisant la construction. Une fois fini,on lui a réclamé le bail promis d autant plus que nous allons fermer l entreprise individuelle pour la transformer en SARL avec ma compagne. La,il nous a traîné deux mois et à fini par nous donner un bai dérogatoire de 3 ans.aujourd hui nous voulons notre 369 pour le fond, il refuse,il nous a volé la construction. Que faire s il vous plaît ?merci.
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- Convention 66 grille salaire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous avez des quittances (pas juste des recu) depuis plus de 36 mois un avocat saura faire constater en justice que vous etre de facto passé en bail commercial
Ce n'est pas le même locataire pour chacun des contrat donc ils sont distincts et légaux et ne vous donnent pas droit à un 3/6/9
En gros c'est une histoire d'argent
Il dira oui si vous payez un droit d'entré ou acceptez un loyer plus élevé !!!!