Convention d occupation précaire d un garage.
Barou73
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 déc. 2018 à 18:02
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Poisson92100
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4 déc. 2018 à 15:20
4 déc. 2018 à 15:20
Bonjour
Un garage peut etre loué avec n'importe quel contrat et vous avez eté naïfs
Je comprend qu'il y a d'abord eu un derogatoire en 2015
De quand date le "précaire" de 3 ans ?
Un garage peut etre loué avec n'importe quel contrat et vous avez eté naïfs
Je comprend qu'il y a d'abord eu un derogatoire en 2015
De quand date le "précaire" de 3 ans ?
4 déc. 2018 à 16:15
4 déc. 2018 à 16:22
si vous avez des quittances (pas juste des recu) depuis plus de 36 mois un avocat saura faire constater en justice que vous etre de facto passé en bail commercial
4 déc. 2018 à 16:28
4 déc. 2018 à 16:31
Ce n'est pas le même locataire pour chacun des contrat donc ils sont distincts et légaux et ne vous donnent pas droit à un 3/6/9
En gros c'est une histoire d'argent
Il dira oui si vous payez un droit d'entré ou acceptez un loyer plus élevé !!!!
4 déc. 2018 à 16:44