Convention d occupation précaire d un garage.

Barou73 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 25 nov. 2018 à 06:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 déc. 2018 à 18:02
Bonjour,
En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une convention d occupation précaire. On lui demande un bail 369,il nous d attendre pour voir notre sérieux.nous avons trouvé ça légitime. Au bout de quelques mois on lui a demandé de monter notre laboratoire, il nous a dit faite le sur le terrain pas à l intérieur du garage. Il nous a signé une autorisation pour entamer les demandes en mairie en autorisant la construction. Une fois fini,on lui a réclamé le bail promis d autant plus que nous allons fermer l entreprise individuelle pour la transformer en SARL avec ma compagne. La,il nous a traîné deux mois et à fini par nous donner un bai dérogatoire de 3 ans.aujourd hui nous voulons notre 369 pour le fond, il refuse,il nous a volé la construction. Que faire s il vous plaît ?merci.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 déc. 2018 à 15:20
Bonjour
Un garage peut etre loué avec n'importe quel contrat et vous avez eté naïfs
Je comprend qu'il y a d'abord eu un derogatoire en 2015
De quand date le "précaire" de 3 ans ?
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Tout d abord merci de me répondre. Le deuxième bail de 3 ans est de janvier 2017.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 déc. 2018 à 16:22
en théorie 18 mois de dérogatoire plus trois ans de précaire c'est interdit


si vous avez des quittances (pas juste des recu) depuis plus de 36 mois un avocat saura faire constater en justice que vous etre de facto passé en bail commercial
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Barou73 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
4 déc. 2018 à 16:28
Je suis allé voir un avocat la semaine dernière, elle écrit a l adversaire, son avocat nous dit pas lde 369 car nous avons fermé l entreprise individuelle deux mois avant le bail dérogatoire et la création de la SARL.alors que nous sommes les mêmes personnes, le même fond et de surcroît il nous a même pas rendu le dépôt de garantie. Franchement, c est un vol.elle qu il. Oui à autorisé devant le maire et sur papier. On est perdu.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 déc. 2018 à 16:31
Vous etes effectivement "eu" (votre comptable ou votre avocat qui vous a conseillé est une brèle)
Ce n'est pas le même locataire pour chacun des contrat donc ils sont distincts et légaux et ne vous donnent pas droit à un 3/6/9

En gros c'est une histoire d'argent
Il dira oui si vous payez un droit d'entré ou acceptez un loyer plus élevé !!!!
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Et j ai l impression que cette avocate qui a commencé par nous prendre 600e nous prend pour des imbéciles. Franchement, je ne sais pas qu elle solution devrais je regarder,changer d avocat, réclamer le remboursement de la construction,porter plainte pour abus,vol..je sais plus quoi faire.
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