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Loyer commercial après Chgmt propriétaire fonds

charles_2A Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 14 oct. 2018 à 13:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 nov. 2018 à 12:04
Bonjour,

Merci de me donner les règles d'augmentation du loyer commercial lors du changement de bail du propriétaire du fonds.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 14 oct. 2018 à 21:38
Bonjour,
Il n'y en as aucune !!!!!!
Le bail se poursuit sans formalité avec le repreneur du fond sans que le bailler ne puisse s'y opposer ou changer quoi que ce soit (et le repreneur ne pet changer la spécialisation of course !)


vous êtes bailleur ou locataire
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Réponse 2 / 2
charles_2A Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018
16 oct. 2018 à 08:27
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Je suis le bailleur. Le nom du titulaire du bail a été changé à la demande du propriétaire du fonds.
Dans ce cas, y a t il une possibilité d'augmenter le loyer ?

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
5 nov. 2018 à 12:04
non
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