Les discussions
Vider un bien suite un locataire qui ne paie plus et sans droit
Bonjour Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel se situe un bâtiment. J'ai signé un bail commercial en 2005 mais depuis 5 ans le locataire occu...
Délai légal de rétroactivité augmentation loyer local commercial
Bonjour, Sur quelle période rétroactive maximum un bailleur de local commercial (ayant fait l'objet d'un bail commercial 3-6-9) peut il légalement...
Bail commercial
bonjour je viens de trouver un local pour mon futur commerce il est occupe par une personne qui est en redressement judiciaire et me demande 200...
Acte de vente pour un pas-de-porte?
Bonjour, je suis propriétaire d'un batiment dont le rdc est un commerce (restaurant) que j'ai cédé sous forme de pas de porte (équipé de tout le matér...
Commerce detecteur de fumée
Bonjour, j ai un commerce en location avec un bail 3.6.9. et je voulais savoir qui doit fournir le detecteur de fumée qui sera obligatoire en Mars ,...
Vente d herbe
je souhaite faire une vente d herbe sur mes pâture à un agriculteur. pour ne pas qu'elle se transforme en bail rural je souhaiterai qu il me facture...
Indexation de loyer
je voudrai connaitre la variation du coût de la construction au premier trimestre 2015 pour l'indexation de loyer et savoir comment l'appliquer(métho...
Location d'un bureau dans mon cabinet libéral professionnel
Bonjour, Profession libérale propriétaire d'une petite maison que j'utilise exclusivement en cabinet professionnel, une collègue souhaiterait me lou...
Loyer
Bonjour, j'achète des murs commerciaux à une société, qui loue les locaux avec TVA à un locataire qui n'est pas assujetti à la TVA.Je ne suis pas pa...
Sort du bail commercial le pouvoir du gérant en prc sauvegarde
Bonjour, j'ai un locataire commercial qui vient de me donner congé 6 mois avant la fin de période triennale . jusque la tout va bien . Je sais que mo...
Resiliation bail
Bonjour, je suis locataire d'un fond de commerce, lors du bail commercial, nous avons avec le propriétaire conclu que je pouvais restituer le fond de ...
Revision annuelle d'un loyer commercial
RésoluBonjour, Un bail commercial a été renouvelé le 1er Janvier 2014. Le loyer est indexé sur l'ICC. révisable chaque année J'ai appris que depuis le 1...
Projet de bail
Bonjour, Dans le cadre d'une création d'entreprise, différents organismes me demandent un projet de bail. J'ai trouvé un local mais ne souhaite pas ...
Mon propriétaire a encaissé un chèque qui n'est pas la caution.
Bonjour, pour résumer, j'ai signé un bail commercial. Lorsque nous avions signés, je n'avais pas encore mon chéquier entreprise, j'ai donc fait un c...
Avenant contrat de bail commercial
je cherche un modèle de lettre :avenant bail commercial , suite a une surface supplémentaire prise par le locataire
Bail precaire de 23 mois
Bonjour Nous avons signé un bail précaire pour 23 mois qui s'est terminé le le 30 novembre 2014 avec un avenant promesse d'un bail 3/6/9. Nous avon...
Local d'exposition
Bonjour, Je souhaite louer à l'année un (petit) local en ville pour exposer régulièrement mes oeuvres. Je suis affiliée à la MDA et suis sous le régi...
Renouvellement bail commercial
Bonjour, Mon bail commercial s'est terminé le 31/12/2013 j'avais informé mon propriétaire par voie extra judiciaire de ma volonté de de poursuivre...
Renouvellement bail
bonjour je dois prochainement renouveller mon bail 3/6/9 mais je voudrai le faire au nom d'une autre société est ce possible et comment faire merci...
Montant des charges
Bonjour, je viens vers vous pour savoir si: Si dans un bail commercial le montant total des charges n'est pas inscrit, y a t'il un recourt? En effe...
Un contrat sans bail
mes parents ont louer depuis 40 un garage sans avoir fait de contrat. après la mort des parents, la fille a repris "l'affaire". seulement, toujours sa...
Bail commercial
Bonjour, le bailleur peut-il ignorer la loi et ecrire n'importe quoi dans son bail? EX: que c'est au-preneur- d'assurer les gros travaux du batimen...
Erp concerne t'il les associations ???
Bonjour, je voudrai savoir étant bailleur d'un local associatif loi 1901( bail d'immeuble) rentre dans le cadre des restrictions "handicapé"? et ...
La caution
est ce que la caution d'au moins trois mois de loyer doit être versée avant d'occuper le local ?
Comment s'orienter pour être chef d'entreprise ?
Bonjour, Je pose cette question car je veux savoir combien d'années d'études faut-il pour être chef d'entreprise d'une ligne de vêtements ce qui parai...
Informations bail commercial
Bonjour a tous, j'aimerai avoir un peu d'infos concernant un bail commercial. je suis dentiste et je dois dois signer ce bail bientôt suite a la repri...
Résiliation d un bail 3/6/9 avant les trois ans
Bonjour, Voilà j ai signe un bail 3/6/9 avec une période probatoire de 5 mois convenu avec le balleur. Le local commercial n est pas au norme de ...
Trêve hivernale
RésoluBonjour, Je souhaiterai savoir si les entreprises à activité saisonnière ou on le droit à la trêve hivernale ou si c'est juste pour les particulier...
Indemnité d'éviction, procédure en cours
RésoluBonsoir, J'ai été propriétaire indivisaire d'un bâtiment composé de 2 appartements et d'une menuiserie en exercice et en location. Ce bâtiment entier...
Bail professionnel et frais d'acte notarié
Bonjour, je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne ...
Fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire
Bonjour, Voici ma situation: Je viens d'acquérir un fond de commerce a la suite d'une liquidation judiciaire Le bail a été résilié Je souhaite...
Fonds de commerce
Bonjours, Je viens d'acquérir un fond de commerce. Je n'ai toujorus pas établi de bail avec le propriétaire du local. Dans l'attente de la réalisa...
Probléme d isolation dans un local commercial
bonjour qui pourrai répondre a ma demande ? je suis locataire d'un restaurant mais l'hiver je ne peux pas travailler a cause du froid heureusement...
Local commercial
Bonjour, Je possède un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble dans le 94. Mon locataire ne me paie pas de loyer depuis 12 mois et a qu...
Assignation
bonjour j'ai été gérant d'un magasin de vente pièces autos sur Saint-Ouen dans le 93 de janvier 2008 à septembre 2010 , et j'ai fait une cession d...
Conformite de mon bail
bonjour j'ais signe un bail il y a 2 ans , c,est un bail commercial , le proprietaire des murs a stipule sur le bail restauration , mais ca n'a jamai...
Cout de redaction de bail commercial
Bonjour, j 'ai un projet de rachat de restaurant .son prix est de 25000 euros.il n ya plus de bail commercial, je dois donc en faire rediger un avec...
Résiliation bail commercial précaire
Bonjour à toutes et à tous, j'ai signé un bail précaire de 4 mois dans une zone touristique soit disant très fréquentée et prometeuse, pour un tari...
Rompre bail commercial avant terme
Bonjour, j aurais besoin d aide, je loue un local commerciale avec bail 3/6/9 il me reste encore un peu plus de 2 ans avant de résilier mon bail et ...
Sous location et bail commercial
Bonjour, Notre entreprise occupe en sous location depuis - de 24 mois un local. Pour des raisons de décès du propriétaire lors de l'entrée dans l...
Suite à déplacement d'un fond de commerce
Je suis propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est loué pour un fond de commerce Coiffure. Les propriétaires du fonds de commerce actue...
Pizzeria
Bonjour, dans ma pizzeria j ai 12 perssonnes qui consomes sur place est ce que mes wc sont obligatoire je veus dire instalé des wc pour les clients...
Calcul pas de porte
Bonjour à tous, Voilà, je souhaite ouvrir un snack dans un village. J'ai trouvé un local qui n"est plus loué depuis plus de 2 ans. Celui-ci est à...
Commerce pbmtableau electrique a charge proprio ou moi locataire
Bonjour, Bonjour, je suis commerçant avec bail 3/6/9, et un probleme avec mon tableau electrique defaillant plombs qui sautent suite intervention re...
Utilisation d'un local professionnel sans bail
Bonjour, Je possède "donation/partage" un local professionnel loué par mon père sans bail écrit avec tout le matériel pour exercer la profession e...
Resiliation bail commerciale
Comment Résilier un bail commerciale
Bail commercial
Bonjour, j'avais fait ub bail commercial à un artisan menuisier qui depuis janvier 2012 ne travaille plus et ne me règle plus le loyer.j 'ai suivi l...
Depassement du delais de vente d'un bail commercial
Bonjour, le 2 juillet j'ai signée un acte de vente de mon bail commercial avec un acheteur , à la date d'aujourd'hui le 1novembre je n'est pas de no...
Cabinet médical et loi 2005
Bonjour , Je loue un local dans un immeuble d'habitation. Bail à usage exclusivement professionnel. Un cabinet médical en RDC ,qui doit subir des t...
La législation juridique et financière évolue en permanence...