Transformation bail precaire
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MC1910
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2018 à 21:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2018 à 21:27
A voir également:
- Transformation bail precaire
- Contrat de bail pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 12 nov. 2018 à 12:55
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Bonjour
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal
Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal
Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
MC1910
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12 nov. 2018 à 14:07
12 nov. 2018 à 14:07
Merci pour votre reponse. Puis-je saisir moi meme un juge ou dois je passer par un avocat?
Poisson92100
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14 nov. 2018 à 21:27
14 nov. 2018 à 21:27
le juge compétent est celui dit des loyers au TGI - la représentation (avocat) est obligatoire- et de toute façon la compétence d'un pro indispensable
La législation juridique et financière évolue en permanence...