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Transformation bail precaire

Résolu
MC1910 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 13:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:27
Bonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'editer un bail commercial qui me revient de fait. Que puis je faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 12 nov. 2018 à 12:55
Bonjour
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal

Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
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Réponse 2 / 2
MC1910 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 14:07
Merci pour votre reponse. Puis-je saisir moi meme un juge ou dois je passer par un avocat?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
14 nov. 2018 à 21:27
le juge compétent est celui dit des loyers au TGI - la représentation (avocat) est obligatoire- et de toute façon la compétence d'un pro indispensable
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