Transformation bail precaire [Résolu]

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 14 nov. 2018 à 21:27
Bonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'editer un bail commercial qui me revient de fait. Que puis je faire?
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Merci
Bonjour
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal

Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
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Merci
Merci pour votre reponse. Puis-je saisir moi meme un juge ou dois je passer par un avocat?
Poisson92100
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le juge compétent est celui dit des loyers au TGI - la représentation (avocat) est obligatoire- et de toute façon la compétence d'un pro indispensable
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