Transformation bail precaire

Résolu
MC1910 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'editer un bail commercial qui me revient de fait. Que puis je faire?

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Deux points
    - vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
    - par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal

    Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
    0
  2. MC1910 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre reponse. Puis-je saisir moi meme un juge ou dois je passer par un avocat?
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      le juge compétent est celui dit des loyers au TGI - la représentation (avocat) est obligatoire- et de toute façon la compétence d'un pro indispensable
      0

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