Transformation bail precaire
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MC1910
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'editer un bail commercial qui me revient de fait. Que puis je faire?
A voir également:
- Transformation bail precaire
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal
Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
Deux points
- vous êtes bien naïf de ne pas avoir exigé un 3/6/9 au depart
- par chance un précaire poursuivit tacitement (c'est le cas s'il a encaissé vos loyers) est juridiquement transformé de fait en 3/6/9 normal
Donc s'il refuse de faire un papier actant de cela (vos acheteurs vont alors fuir) aller le demander devant le juge !
La législation juridique et financière évolue en permanence...