Vente d'un fond de commerce sans bail renouvelé?
doudou-91
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2018
-
13 nov. 2018 à 18:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2018 à 21:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2018 à 21:35
A voir également:
- Peut on vendre un fond de commerce sans bail
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Bail commercial
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Vendre voiture sans ct forum ✓ - Forum Consommation
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
14 nov. 2018 à 21:35
14 nov. 2018 à 21:35
Bsr
votre conseil (avocat ou notaire sait faire !)
Vous vendez en expliquant dans l'acte la situation à l'acheteur et l'ale sur le nouveau loyer et sa date d'application
Comme tout alea cela dévalorise un peut votre fond mais vous pouvez prévoir une clause partageant ces cout
n'oubliez pas que votre conseil devra de toute façon notifié le projet de cession au bailleur pour lui permettre de faire valoir ses droits
votre conseil (avocat ou notaire sait faire !)
Vous vendez en expliquant dans l'acte la situation à l'acheteur et l'ale sur le nouveau loyer et sa date d'application
Comme tout alea cela dévalorise un peut votre fond mais vous pouvez prévoir une clause partageant ces cout
n'oubliez pas que votre conseil devra de toute façon notifié le projet de cession au bailleur pour lui permettre de faire valoir ses droits