Vente d'un fond de commerce sans bail renouvelé?
doudou-91
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2018
-
13 nov. 2018 à 18:08
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:35
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:35
A voir également:
- Peut on vendre un fond de commerce sans bail
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
14 nov. 2018 à 21:35
14 nov. 2018 à 21:35
Bsr
votre conseil (avocat ou notaire sait faire !)
Vous vendez en expliquant dans l'acte la situation à l'acheteur et l'ale sur le nouveau loyer et sa date d'application
Comme tout alea cela dévalorise un peut votre fond mais vous pouvez prévoir une clause partageant ces cout
n'oubliez pas que votre conseil devra de toute façon notifié le projet de cession au bailleur pour lui permettre de faire valoir ses droits
votre conseil (avocat ou notaire sait faire !)
Vous vendez en expliquant dans l'acte la situation à l'acheteur et l'ale sur le nouveau loyer et sa date d'application
Comme tout alea cela dévalorise un peut votre fond mais vous pouvez prévoir une clause partageant ces cout
n'oubliez pas que votre conseil devra de toute façon notifié le projet de cession au bailleur pour lui permettre de faire valoir ses droits