Vente d'un fond de commerce sans bail renouvelé?

doudou-91 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 18:08
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 nov. 2018 à 21:35
Bonjour,

j'ai a ce jours un acheteur potentiel pour mon fond de commerce de pâtisserie, mais je suis en procédure pour le renouvellement de mon bail arrivé a termes en janvier 2016 suite a un déplafonnement demandé par mon bailleur , nous avons trouvez un accord sur le prix du déplafonnement du loyer suite au passage d'un expert mandaté par le tribunal.

Or a ce jours nous n'avons plus de nouvelles de la partie adverses ni de leurs avocat afin de renouvelé celui ci, car nous ne sommes pas en accord sur les arriéré de loyer, je demande l'application de la loi PINEL limitant la majorations a 10% annuel, alors que mon bailleur veux une application du nouveau loyer a janvier 2016.

puis je vendre quand même mon fond de commerce même si le nouveau bail n'es pas renouvelé, si oui comment procédé.

merci pour votre aide
cdlt

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
14 nov. 2018 à 21:35
Bsr

votre conseil (avocat ou notaire sait faire !)
Vous vendez en expliquant dans l'acte la situation à l'acheteur et l'ale sur le nouveau loyer et sa date d'application

Comme tout alea cela dévalorise un peut votre fond mais vous pouvez prévoir une clause partageant ces cout

n'oubliez pas que votre conseil devra de toute façon notifié le projet de cession au bailleur pour lui permettre de faire valoir ses droits
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