Résiliation bail commercial
fabvalmar
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Modifié le 3 déc. 2018 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 déc. 2018 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 déc. 2018 à 16:37
A voir également:
- Résiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Poisson92100
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3 déc. 2018 à 16:37
3 déc. 2018 à 16:37
bonjour
Liser votre bail
- il se poursuit sauf congé au trois ans ou accord amiable avec le bailleur
- la cession du bail est soumise à des restriction
- la sous location souvent interdite
Vous espérez faire quoi avec ce commercant dont vous parlez ?
Lui faire reprendre e bail ? mais pas possible pour juste 6 mois
sous louer ? il faut un accord bailleur
Liser votre bail
- il se poursuit sauf congé au trois ans ou accord amiable avec le bailleur
- la cession du bail est soumise à des restriction
- la sous location souvent interdite
Vous espérez faire quoi avec ce commercant dont vous parlez ?
Lui faire reprendre e bail ? mais pas possible pour juste 6 mois
sous louer ? il faut un accord bailleur