Résiliation bail commercial

fabvalmar Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - Modifié le 3 déc. 2018 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 déc. 2018 à 16:37
Bonjour ,
j ai un bail commercial en cours jusqu en juillet 2019 .j ai quitté ce local , il y a cinq jours pour une opportunité sur une zone plus commercante . Je paie donc toujours le loyer . Un commercant souhaite reprendre le local pour 6 mois , cela me permettrait d etre soulager du loyer . Le propriétaire du local ,vend celui ci au 15 décembre . le nouveau propriétaire refuse la sous location . puis je demander à casser le bail . Si le propriétaire souhaite rentrer dans le murs avant fin juillet , il faudra qu il casse le bail avec mon accord ou existe t il pour lui un moyen de passer outre
cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 déc. 2018 à 16:37
bonjour
Liser votre bail
- il se poursuit sauf congé au trois ans ou accord amiable avec le bailleur

- la cession du bail est soumise à des restriction

- la sous location souvent interdite


Vous espérez faire quoi avec ce commercant dont vous parlez ?
Lui faire reprendre e bail ? mais pas possible pour juste 6 mois


sous louer ? il faut un accord bailleur
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