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Rompre un "bail commercial" sans contrat a durée indéterminée pour 1Fr

paradoxx77 - 3 nov. 2018 à 17:04
 paradoxx77 - 13 nov. 2018 à 07:51
Bonjour,
J'hérite de terrains de ma famille, mais sur une partie il y a un "locataire" pour son activité de tôlerie.
Je suis déjà en litige sur de nombreux points avec lui.
Ma question se porte sur la manière d’arrêter ce bail;
Il n'y a pas de contrat, c'est une attestation de mon père :

-Je soussigné X, reconnait avoir loué à Mr Y le terrain et dépendances situé au Z pour la somme de 1Franc symbolique pour une durée indéterminée afin qu'il puisse s’établir en qualité de tôlerie. Fait à W le 1er janvier 95.

Dois je quand même passer par un Huissier, avec période triennale ?
Ce document est il valide comme bail commercial ?

Merci pour l'aide apportée.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 nov. 2018 à 12:09
bsr
il y a bail de fait (ou encore bail dit parfois verbal)
même droits et devoirs qu'un bail ecrit
Je vous conseil de passer par un avocat
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Paradoxx77
5 nov. 2018 à 14:12
Merci pour votre réponse, effectivement l’oral vaut contrat s’il est reconnu comme dans mon cas. Donc lettre huissier délai 6 mois et triennale. Ce qui m’inqu Du coup c’est le dédommagement qu’il peu réclamer. A voir avec l’avocat effectivement.
Encore merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 nov. 2018 à 12:49
Bjr
l'indemnité est équivalente à la valeur de son fond (donc s'il fait tout au black c'est bon pour vous !)

discutez et faite lui une proposition verbale…

comme piste je verrait éventuellement de prouver qu'il fait une autre activité que celle écrite, ou qu'il ne respecte pas certains règlement public, qu'il pollue avec des hydocarbures....
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 nov. 2018 à 12:52
vous pouvez aussi saisir le juge pour demander fixation du loyer "à la valeur de marché"
Il faut
- que le bail dépasse 12 ans (c'est ok)
- avoir des référence de loyer de marché

Ca peut marché pour le faire partir car son activité peut etre rentable avec un loyer gratuit et ne plus lettre s'il paye le prix
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paradoxx77 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 nov. 2018 à 07:51
C’edt Bon à savoir j’avais pas trouvé cette info
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