Rompre un "bail commercial" sans contrat a durée indéterminée pour 1Fr
paradoxx77
-
paradoxx77 -
paradoxx77 -
Bonjour,
J'hérite de terrains de ma famille, mais sur une partie il y a un "locataire" pour son activité de tôlerie.
Je suis déjà en litige sur de nombreux points avec lui.
Ma question se porte sur la manière d’arrêter ce bail;
Il n'y a pas de contrat, c'est une attestation de mon père :
-Je soussigné X, reconnait avoir loué à Mr Y le terrain et dépendances situé au Z pour la somme de 1Franc symbolique pour une durée indéterminée afin qu'il puisse s’établir en qualité de tôlerie. Fait à W le 1er janvier 95.
Dois je quand même passer par un Huissier, avec période triennale ?
Ce document est il valide comme bail commercial ?
Merci pour l'aide apportée.
J'hérite de terrains de ma famille, mais sur une partie il y a un "locataire" pour son activité de tôlerie.
Je suis déjà en litige sur de nombreux points avec lui.
Ma question se porte sur la manière d’arrêter ce bail;
Il n'y a pas de contrat, c'est une attestation de mon père :
-Je soussigné X, reconnait avoir loué à Mr Y le terrain et dépendances situé au Z pour la somme de 1Franc symbolique pour une durée indéterminée afin qu'il puisse s’établir en qualité de tôlerie. Fait à W le 1er janvier 95.
Dois je quand même passer par un Huissier, avec période triennale ?
Ce document est il valide comme bail commercial ?
Merci pour l'aide apportée.
A voir également:
- Rompre un "bail commercial" sans contrat a durée indéterminée pour 1Fr
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Bail commercial - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci
l'indemnité est équivalente à la valeur de son fond (donc s'il fait tout au black c'est bon pour vous !)
discutez et faite lui une proposition verbale…
comme piste je verrait éventuellement de prouver qu'il fait une autre activité que celle écrite, ou qu'il ne respecte pas certains règlement public, qu'il pollue avec des hydocarbures....
Il faut
- que le bail dépasse 12 ans (c'est ok)
- avoir des référence de loyer de marché
Ca peut marché pour le faire partir car son activité peut etre rentable avec un loyer gratuit et ne plus lettre s'il paye le prix