Régler les factures d’un appartement en succession
Gayomy Messages postés 1434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon frère et moi avons hérité de l’appartement de ma mère décédée il y a un an . L’appartement n’est toujours pas vendu, il faut donc payer les factures d’électricité, impôts ect.. en attendant la vente .
par contre, mon frère ne veut pas payer la moitié des factures . Je dois les payer entièrement. Ma question est , est-ce que la moitié des sommes avancées sera déduite lors de la vente de cet appartement à mon frère . Sinon quelles procédures dois-je prendre ? Cordialement.
2 réponses
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Vous êtes en indivision sur cet appartement.
Concernant les charges liées à la propriété (taxe foncière, charges de copropriété appelées par le syndic...), ce sont des charges de l'indivision.
Concernant les charges liées à l'occupation (eau, électricité, taxe d'habitation si les conditions sont réunies...), ce sont de charges de l'occupant. A défaut, ce sont des charges de l'indivision.
Donc vous pourrez revendiquer dans le partage (du prix de vente) qu'il soit tenu compte des dépenses que vous avez faites pour le compte de l'indivision.
Mais le notaire ne pourra ventiler le prix de vente que si accord des parties pour la ventilation proposée.
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est-ce que la moitié des sommes avancées sera déduite lors de la vente de cet appartement à mon frère .
Rien ne sera pris en compte automatiquement. Conservez bien toutes les factures et vos preuves de paiement (vos relevés bancaires). Lorsque le bien sera vendu, vous pourrez les présenter au notaire en charge de la transaction pour que la part due par votre frère soit déduite de sa part du prix de vente pour vous être versée.
Attention, il s'agit d'une procédure amiable pour laquelle votre frère doit donner son accord.
Sinon quelles procédures dois-je prendre ?
Si votre frère refuse, il faudra tenter une conciliation et si le désaccord persiste, une pro judiciaire sera nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...