Versement de l'assurance-vie après décès : délais et obligations

LaRedaction Messages postés 841 Date d'inscription   Statut Administrateur Dernière intervention   -  
 pat -
Dontree Malaimarn - 123RF
Après le décès du titulaire d'une assurance-vie, l'assureur a 15 jours après la réception de l'avis de décès pour demander au bénéficiaire les documents nécessaires pour le déblocage des fonds. L'assureur doit ensuite verser le capital dans le délai d'un mois suivant la réception de tous ces documents. Si ces délais ne sont pas respectés, les sommes dues portent intérêt : au double du taux légal pendant un mois, puis au triple ensuite. En cas de succession compliquée, l'assureur doit tout de même rémunérer le capital non versé dans l'année suivant le décès. Et vous, que pensez-vous de ces contraintes de temps imposées aux assureurs ?
Source

1 réponse

  1. pat
     

    bonjour

    nous avons envoyé un dossier d'assurance vie yoga le 25 février 2026 avec AR revenu signé mais il nous a été répondu qu'il ne l'on jamais reçu.

    nous avons donc renvoyé par mail  un dossier à la succession le 27 mars 2026

    qui l'a transmis  à la CNP DE NANTERRE.  la CNP a attendu 1 mois et demi pour nous envoyer le cerfa que nous devions demandé  au centre des impôts de Beauvais.

    le cerfa a été transmis au CNP le  29 mai 2026

    maintenant on nous dit qu'il faut encore 39 jours à partir de la dernière date pour percevoir notre paiement.. il travaille avec notre argent car à partir du moment où ils ont tous les papiers pourquoi attendre 39 jours.

    0