Est que je peux reprendre son logement en cas de décès merc

bonjour,

1/ Transfert de bail d'un logement social : article 40 loi du 6/7/1989

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170

.

2/ Transfert de bail en secteur privé :

a) location nue : article 14 de la loi du 6/7/1989

b) location meublée : article1742 du Code civil

c) avec accord du bailleur du défunt sur présentation d'un dossier de candidat-locataire :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

.

https://www.notaires.fr/fr/article/transmission-du-bail-dhabitation-au-deces-du-locataire

.

cdt.

Bonjour,

Votre mère est locataire ? Le bail est soumis à la loi 89-462 ?

Si vous vivez depuis 1 an avec elle le bail vous sera transféré selon l'article 14.

Sinon (= moins de 1 an), le bail est résilié par le décès et vous devrez partir.