Succession

ma mère veut vendre sa maison pour allé en location 

La maison ne peut être vendue qu'avec la signature de tous les propriétaires (usufruitière + nus-propriétaires).

Votre mère seule ne peut vendre que son usufruit, ce qui n'est pas, je suppose, ce qui est prévu. 

je souhaiterais récupérer ma part sachant que nous sommes 4 frère et sœurs qui ne veulent pas récupérer.

Une fois le bien vendu, le notaire sera dans l'obligation de verser à chacun la quote-part qui lui revient. Si vos frères et sœurs ne veulent pas de leur part, ils n'auront pas le choix, ils la recevront quand même ! Libre à eux d'en faire ce qu'ils veulent, y compris de consentir une donation à votre mère, mais à déclarer (par votre mère). 

Comment cela se passera lors du décès de ma mère si la sommes est inférieur à ma part que j'aurais déjà reçu?

Question sans objet puisque le prix de vente de la maison aura déjà été réparti entre vous dès la vente elle-même. 

Ce sont en effet les propriétaires, fussent-ils nus, qui vendent la maison grevée d'usufruit, et votre mère donne son accord pour que la vente se fasse en pleine propriété (elle vend simultanément son usufruit). Vous avez le pouvoir d'empêcher la vente. Votre mère pourra toujours vendre son usufruit, mais il faut qu'elle trouve un acquéreur d'usufruit.

D'ailleurs, ce n'est pas sa maison, mais la vôtre en indivision, si elle n'a que l'usufruit. Si toutefois la maison appartenait au couple de vos parents, c'est effectivement sa maison pour moitié indivise. Une maison est la maison de ses propriétaires, fussent-ils nus.

L'article 621 alinéa 1er du code civil dispose que : En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

Chaque enfant peut donc décider, indépendamment des autres, de reporter l'usufruit sur la valeur en pleine propriété de sa quote-part du bien. Votre mère aura alors le quasi-usufruit de cette part d'argent, et devra restituer cette somme à son décès. Cette restitution se fera sous forme de créance de restitution, ce sera une dette de votre mère envers l'enfant qui aura reporté l'usufruit sur la part du prix. Il conviendrait alors qu'ils fassent une convention de quasi-usufruit, pour que la dette de restitution soit fiscalement admise.

Il serait beaucoup plus simple et moins préjudiciaible pour eux qu''ils acceptent comme vous leur droit sur le prix de vente.

Notons aussi qu'en matière de partage d'un prix de vente, le barème fiscal n'a aucune valeur légale. Il est utilisé par commodité, mais en cas de désaccord sur la valeur de l'usufruit, le barème économique s'impose (beaucoup plus précis, avec des % précis au lieu de tranches de 10%, et à l'année près au lieu de tranches de 10 ans, mais aussi techniquement plus difficile à manier, car il faut évaluer un taux de rendement du bien).

Enfin, il ne se passera rien au décès de votre mère, du fait que vous n'avez reçu que la valeur de votre part grevée d'usufruit, alors que si le bien était conservé puis vendu après le décès, vous receviez la valeur en pleine propriété de votre part.

Le fait que vous recevez moins, après déduction de l'usufruit, c'est le prix à payer pour ne pas attendre. Ici, le dicton "le temps, c'est de l'argent" prend tout son sens.

bonjour,

on ne peut vendre que ce dont on est propriétaire. Si votre mère n'a que l'usufruit de la maison, elle ne peut vendre que son usufruit, elle n'est plus propriétaire de la maison, ce sont sans doute les enfants qui possèdent la nue-propriétaire de la maison.

il manque des précisions pour une réponse pertiente.

salutations

Bonjour,

La répartition de la valeur totale de la maison entre nus-propriétaires et usufruitier dépend de l’âge de l’usufruitier. 
Par exemple, si votre mère a 75 ans, son usufruit vaut 30% de la maison et donc les 70% restants appartiennent déjà aux nus-propriétaires. Si elle est plus âgée sa part vaut moins et inversement.

Si elle a 75 et qu’elle vend aujourd’hui (ou plutôt si vous vendez aujourd’hui, car il faut l’accord de tous le monde) 

- elle touche 30%
- les enfants se partagent 70%. Ils peuvent choisir de prêter à leur mère la somme qu’ils reçoivent mais ils ne sont pas du tout obligés. Et si ils le font ils pourront récupérer les sommes prêtées sur ce qu’il restera de la succession au moment du décès. 
 

Par simplification je n’ai pas précisé un point : si il s’agit d’un ancien bien commun votre mère est sûrement pleinement propriétaire de la moitié de la maison qui correspond à son ancienne part de communauté ? Et dans ce cas là bien sûr tout ce calcul lié à l’usufruit ne s’applique que sur la deuxième moitié.