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Obtenir la copie d’un acte de vente

Vero -  
 alicia2 -

Ce garage appartenait à mon père et était situé au Pyanet sur la commune de Hyerres, je ne connais pas la date de la vente , mais il n’était pas dans la succession de mon pere

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1 réponse

Réponse 1 / 1
alicia2
 

Bonjour ? Merci ? 

Peu importe la date de la vente il faut le numéro de la parcelle cadastrale ou bien le nom du vendeur pour interroger le SPF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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