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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou le nom de l'acquéreur (son état civil).
Il faut d'abord faire une demande de renseignements, soit sur le bien (parcelle cadastrale), soit sur la personne du vendeur ou de l'acquéreur.
La demande est à adresser au bureau du Service de la Publicité Foncière (SPF) dont dépend le bien. C'est peu onéreux (12€ si cela n'a pas changé).
Si la demande est sur le bien, en réponse, on reçoit l'historique des références de publication des actes ayant concerné le bien. Il s'agit de trouver l'acte de vente parmi eux.
Si la demande est sur une personne, en réponse, on reçoit la liste des références de publication des actes auxquels a participé la personne. Il s'agit de trouver l'acte de vente parmi eux.
Une fois la référence de l'acte trouvé, on peut adresser au bureau du SPF une demande de copie d'acte, l'acte étant identifié par sa référence de publication. C'est peu onéreux (15€ si cela n'a pas changé).