Créances Eos France dans le cadre d'une succession
FerméUlysse5818 Messages postés 1709 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père étant décédé en Novembre 2025, le notaire a reçu en Avril 2026, 3 créances de Eos France concernant des dettes de crédit à la consommation cédées par BNP Paribas en Décembre 2015, pour une valeur totale de 16000 euros.
Eos France n'a fourni ni contrat initial souscrit par mon père ou le contrat de cession, ni historique de paiement, ni la date du 1er incident de paiement, encore moins de décision de justice avec injonction de payer.
J'ai rédigé un mail au notaire lui exhortant à ne pas mettre ces créances au passif successoral sans que Eos n'ait donné les justificatifs nécessaires.
Je suspecte fortement que ces dettes sont prescrites, que puis-je faire pour être certain que ces créances ne soient pas réglées par le notaire?
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5 réponses
J'ai omis de préciser que dans chacune des lettres vous ne vous engagez pas et vous ne versez aucun euro
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9260937-succession-creancier
Je pensais que la prescription pour un crédit à la consommation était de 2 ans après le 1er incident de paiement, non de 25 ans
Après 2 ans il y a forclusion pour aller en justice afin d'avoir un titre exécutoire
Bonsoir bon courage a vous j'ai le même problème avec ce créanciers il y avait deux dette en demandant des documents ils ont renoncé a la première creance il reste une deuxième créance de 1993 , il n'ont fournit aucun document comme vous a part un titre exécutoire de 1993 , j'ai la notaire qui bloque tout,j'ai rdv mercredi prochain pour que l'avocat rédige un courrier a eos .J'ai aussi envoyé une recommandé a Eos sans réponse de leurs part ! Surtout ne donnez pas un centime a ce créanciers.Mon père est décédé en juin 2025
Si ils ne fournissent qu'un titre exécutoire de 1993 sans historique de relances derrière, ni de paiement alors il y a forclusion.
Ce sont vraiment des charognards, ils surfent sur la mort des gens de manière immonde, surtout dans un tel contexte.
Après j'ai vu beaucoup de jurisprudence dans lesquelles ils ont dû verser des dommages et intérêts et payer les frais de justice parce que leurs façons de faire sont illégales.
Je pense qu'ils comptent sur le fait que dans le cas du décès d'un proche, certains paient sans poser de questions.
Oui c'est sa il faut savoir que mon père était sous curatelle dépuis 2017 l'avocat ma demandé une copie du jugement de mise sous curatelle.Ne vous laisser pas faire, mon père n'a jamais été contactée quand il était en vie par ce créanciers. Je leurs est envoyé un email pas de réponse une lettre recommandée pareil rien .Si vous avez des questions je suis la
C'est le clerc de notaire qui s'occupe de cette affaire et elle a demandé tous les historiques, contrats, etc... Concernant les 3 créances, aux dernières nouvelles, la réponse qu'elle a reçu de EOS lui semble douteuse et elle voulait voir avec la notaire elle même. Depuis nous n'avons pas de nouvelles.
De mon côté j'ai pris rendez-vous avec un point justice début Juillet et je vais tenter d'avoir aussi un rendez-vous au point notarial de ma ville.
Le souci étant que c'est ma soeur aînée qui a désigné la notaire et que j'ai bien l'impression qu'elle n'a pas choisi la meilleure qui soit.
En tout cas nous sommes 3 héritiers et 3 à refuser de payer sans avoir preuves à l'appui de la légalité temporelle de ces créances
Bonjour
EOS est coutumier de ces rachats de créances
Il faut savoir
- Si le dernier paiement a plus de 25 ans il y a forclusion
- S'il y a titre exécutoire il est valable 10 ans
Les notaires agissent rarement dans une telle situation
Il faut par LRAR à EOS demander la nature de ces dettes, le der'rnier paiement, et titre exécutoire
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Je pensais que la prescription pour un crédit à la consommation était de 2 ans après le 1er incident de paiement, non de 25 ans. Me confirmez-vous le délai que vous m'avez indiqué?
Pour ce qui est du notaire, le clerc suite à ma contestation a demandé des preuves de non prescription, le contrat initial, l'historique des créances mais Eos n'a rien communiqué en ce sens.
Si ils ne prouvent pas la véracité de ses créances pouvons-nous les exclures de la succession ou devons-nous en passer par une plainte au procureur?
D'avance merci et bonne journée
Oui, une dette de crédit à la conso, la prescription est de 2 ans après l'incident de paiement.
10 ans un titre exécutoire ( ce délai est renouvellé par un acompte ou un acte d'huissier).
Cette opposition auprès du notaire n'a aucune valeur juridique dès l'instant qu'elle ne résulte pas d'une décision de justice et demandée par un huissier.
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