Plan de surendettement et donation
Isadore Messages postés 2950 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en surendettement et le dossier a été accepté par la banque de France le plan de remboursement commence fin juillet 2026, nous voulions faire une donation à nos enfants de nos bien immobiliers (maison + une dépendance une petite écurie) puis je le faire ? la maison est une garantie pour les banques, je penses, d'où ma question, par contre l'écurie non, est t-il possible de faire la donation de l'écurie sans la maison puisque celle ci n'est pas rentrée en compte lors des négociation, si tel est le cas je pourrais faire la donation de l'écurie de suite et plus tard une fois le dossier de surendettement clos la donation de la maison.
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire donation d'un bien qui a été inscrit comme garantie par la banque.
Pour pouvoir donner l'écurie, il faut vérifier d'abord que c'est un bien différent = situé sur une autre parcelle cadastrale.
Demandez au notaire, dont l'intervention sera de toute façon obligatoire.
bonjour,
chercher à s'appauvrir lorsqu'on est en surendettement, ce n'est pas gentil pour vos créanciers, qui pourraient contester en justice vos donations en application de l'article 1341-2 du code civil (action paulienne) qui indique :
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
salutations
Bonjour,
Le plan de surendettement n'interdit pas, en soi, de faire une donation.
Mais il faut soumettre la question à la Banque de France. Le plan vous oblige à agir de bonne foi à l'égard de vos créanciers.
Le principe du plan de surendettement est de porter atteinte au droit de créanciers à être remboursés en temps et en heure afin de permettre au débiteur de sortir de l'endettement.
Si vous pouvez vous dépouiller de certains de vos biens, il est possible que la Banque de France vous demande de les vendre au lieu de les donner, afin de solder plus rapidement votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...