Déclaration de succession.
Petit-Louis
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alicia2 -
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A qui revient le fruit de la vente d'un bien propre de l'épouse encaissé sur un compte joint en 2018, aprés le décès de son époux en 2024, sachant que ce couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et que ce bien résulte d'une donation-partage du père de l'épouse réalisée en 1983
Ce couple a eu 3 enfants également héritiers.
Bien à vous et merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Si elle l'a versé sur le compte joint sans plus de formalités, l'argent est devenu commun. La moitié entre donc dans le patrimoine de l'époux et doit être partagé entre ses héritiers. L'épouse récupère une partie selon l'option qu'elle choisit ou bien selon le testament et/ou l'éventuelle donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...