Marché immobilier en berne, baisse du prix
Gayomy Messages postés 1306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mes nièces ont acquittés des droits de succession sur un bien estimé à 550 000 €. Le marché immobilier étant un peu en berne, ce bien est minoré de 20 000€.
Peuvent elles envisager de solliciter un remboursement des droits de succession acquittés.?
Avec mes remerciements.
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5 réponses
Non.
Les droits sont calculés sur la base d'une estimation de prix à la date du décès, évaluation acceptée par les héritières en signant la déclaration de succession.
L'évaluation dans la déclaration de succession est rarement exactement le prix de vente ultérieur d'un bien.
Bonjour,
Le risque de redressement n'existe que si le bien a été clairement sous-évalué lors de la déclaration de succession. 20 000 euros sur 550 000 euros, cela rentre dans la fourchette. Les estimations immoblières se font souvent dans des fourchettes variant de plus ou moins 10 %.
Une énorme plus-value à la revente justifiée par une variation du prix du bien n'entraîne aucun redressement. La même logique s'applique en cas de baisse du prix du bien : pas de remboursement.
bonjour
impossible de se faire rembourser si le prix de vente est inferieur à l'évaluation sucessorale .Si le prix de vente est supérieur vous paierez l'impot sur les plus value pour la différence .
l'agent immobilier set incompétent .
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le fisc ne remboursera rien ; c'est aux héritiers de faire une juste évaluation du bien hérité et ne pas surestimer ( ou sous estimer )
ce n'est pas parce qu'un bien semblable dans le quartier s'est vendu tel prix 1 an avant ; que le votre vaut ce prix là au moment de l'estimation
aujourd'hui c'est 20 000 euros de moins et peut être que dans 6 mois ce sera encore 20 000 euros de moins
il faut toujours tenir compte du contexte économique ( rareté des crédits ; taux de crédit ; augmentation du coût de la vie - essence chère - ) lors de l'évaluation et si c'est un bien assez ancien des éventuels travaux à engager pour une mise aux normes
les agents du fisc , comprennent très bien que dans certaines régions il y a des difficultés dans l'immobilier et qu'une baisse de 40 000 euros sur une estimation de 500 000 peut très bien arriver
aujourd'hui c'est 20 000 euros de moins et peut être que dans 6 mois ce sera encore 20 000 euros de moins
Ou peut-être 20 000 € de plus, ce qui nous ramènerait au point de départ !
les agents du fisc , comprennent très bien que dans certaines régions il y a des difficultés dans l'immobilier et qu'une baisse de 40 000 euros sur une estimation de 500 000 peut très bien arriver
La compréhension de l'administration fiscale ne va toutefois pas jusqu'à rembourser la part de droits calculée sur une base "trop" élevée ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...