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4 réponses
Bonjour
contrat souscrit avant 70 ans: exonération 152.000€ par bénéficiaire
contrat souscrit après 70 ans: exonération 30.500€ tous bénéficiaires confondus et tous contrats confondus
Bonjour,
En principe non. Elles sont traitées à part.
Mais pourquoi vous posez vous cette question ? Au niveau du respect de la réserve héréditaire vs quotité disponible ? Au niveau dévolution ?
Civilement, les assurances-vie sont hors succession (hors cas particulier).
Fiscalement, une taxation propre leur appliquée (hors cas particulier).
Civilement, les sommes versées par l'assureur aux bénéficiaires sont hors succession de l'assuré, et sans cas particulier.
Civilement, les primes versées au contrat par le souscripteur ne sont pas regardées comme des libéralités rapportables ou réductibles au décès du souscripteur, sauf cas particulier des primes manifestement exagérées.
Civilement, les sommes versées par l'assureur aux bénéficiaires sont hors succession de l'assuré, et sans cas particulier.
En fait de cas particulier, je pensais au cas où il n'existe pas ou plus de bénéficiaire désigné. Dans cette hypothèse (rare mais déjà rencontrée), le capital-décès devient un actif de succession comme un autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...