Succession de mon père remarié

Question

Bonjour,

Mon père est récemment décédé (je suis son seul enfant) et j'essaye de comprendre les droits de succession en sachant que sa dernière femme est malhonnête et manipulatrice. Il n'y a pas eu de contrat de mariage.

Lorsqu'ils se sont installés ensemble ils partageaient le loyer et les charges. Mais depuis plus d'un an, elle ne percevait plus le chômage et c'était mon père, malgré lui, qui devait tout payer, l'intégralité du loyer et les charges alors que celle-ci épargnait l'héritage de ses parents qui correspond au moins à 300 000€. Elle aurait pu aussi demander sa pension de retraite avant mais aurait subi un dégrèvement donc elle attendait patiemment d'avoir le maximum en faisant tout payer à mon père.

J'ai lu que suite au décès du conjoint marié, si le logement était loué (c'est la cas) : la succession prendra en charge les loyers pendant une année. Est-ce que ce sera la moitié du loyer que mon père était supposé payer ou l'intégralité du loyer ? En sachant qu'elle va maintenant percevoir sa pension de retraite et la réversion de mon père.

De plus, c'est mon père qui a acheté la majorité des biens dans l'appartement, puis-je en demander une moitié de la valeur ? Je n'ai pu récupérer que son album photo.

Je ne veux pas lui faire de cadeaux car elle a détruit mon père psychologiquement. En premier lieu, elle n'a pas voulu faire de cérémonie pour les obsèques de mon père afin de garder le surplus de l'assurance obsèques que mon père payait. Vous l'aurez compris cette femme est immonde et d'ailleurs cela pesait lourd sur le cœur de mon père qu'elle ne payait plus rien malgré son épargne. Elle ne lui a d'ailleurs même pas offert un cadeau pour son dernier anniversaire. Donc ça suffit !

Toute aide est la bienvenue pour équilibrer la balance.
Je vous remercie d'avance.

Gayomy · Accepted Answer

Il n'y a pas eu de contrat de mariage.

À défaut de contrat de mariage, votre père et son épouse étaient soumis à la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que tous les revenus du couple étaient des biens communs et toutes les dépenses autres que celles liées à un bien propre étaient communes. 

depuis plus d'un an, elle ne percevait plus le chômage et c'était mon père, malgré lui, qui devait tout payer, l'intégralité du loyer et les charges

Le loyer et les charges étaient à payer par le couple, peu importe les revenus de chacun. 

alors que celle-ci épargnait l'héritage de ses parents qui correspond au moins à 300 000€

Un héritage, contrairement à un revenu, est un bien propre. Elle n'avait pas à utiliser des liquidités qui lui appartiennent en propre pour des dépenses communes. Contrairement aux revenus de votre père qui entraient dans la communauté. 

De plus, c'est mon père qui a acheté la majorité des biens dans l'appartement, puis-je en demander une moitié de la valeur ?

Tous les meubles, électroménager etc. sont des biens communs. La moitié de leur valeur sera prise en compte dans la succession de votre père.

Toute aide est la bienvenue pour équilibrer la balance. 

Seule la loi peut s'appliquer. Et la loi n'a pas de morale.

S'il n'y a pas eu de donation au dernier vivant l'épouse a vocation à recevoir 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété et vous les 3/4.

J'ai lu que suite au décès du conjoint marié, si le logement était loué (c'est la cas) : la succession prendra en charge les loyers pendant une année. Est-ce que ce sera la moitié du loyer que mon père était supposé payer ou l'intégralité du loyer ?

Si elle le demande, la succession doit en effet prendre en charge les loyers pendant une année, au fur et à mesure de leur acquittement. Concrètement, l'épouse doit payer le loyer, adresser la quittance au notaire et un prelevement sur la succession sera fait ou vous adresser la quittance et vous devez lui en rembourser une part.

Le remboursement du loyer étant dû par la succession, votre quote-part à lui rembourser sera celle de votre quote-part dans la succession (3/4). Mais je laisse d'autres intervenants confirmer ou non ce point.

blux · Answer

Salut,

le notaire chargé de la succession t'en dira bien plus que nous.

Les circonstances sont un peu particulières.

Rambotte · Answer

Juste un commentaire :

et j'essaye de comprendre les droits de succession

Vu vos questionnements, vous ne cherchez pas à comprendre les droits de succession. Les droits de succession, c'est l'impôt que chacun doit payer sur la valeur de sa part d'héritage.

Ce que vous cherchez à comprendre, ce sont les droits à succession, les droits successoraux, c'est-à-dire la part d'héritage de chacun.



On pourra rajouter qu'avant la succession, il y a la liquidation de communauté, pour déterminer la valeur de la moitié de l'actif net de communauté, laquelle moitié fait partie de la succession de votre père. Les éventuels biens propres de votre père font aussi partie de sa succession.

Notons aussi que les revenus de biens propres sont communs. Si les 300000€ sont des produits financiers porteurs de revenus, ces revenus doivent être comptabilisés dans la communauté, s'ils sont restés sur le produit financier.

Isadore · Answer

Bonjour,

J'ai pris un raccourci en parlant d'héritage, elle a eu une avance sur héritage avec laquelle elle s'est acheté un appartement qu'elle a revendu.

Sans contrat de mariage, les donations sont également des biens propres. 

Et si je suis dans l'impossibilité de payer les 3/4 du loyer faute de revenu ? Que se passe-t-il ?

Cela sera tout simplement compensé par une déduction sur votre part des biens issus de la succession. A l'égard du bailleur c'est la veuve qui est locataire et qui doit payer le loyer. Elle va devoir avancer les fonds et sera remboursée par la succession. 

Il y a la communauté à liquider, ce qui implique de calculer le montant des dettes de la communauté envers les époux et l'inverse, puis de faire le partage. En général il est plus simple de solder toutes les dettes lors du partage.

Succession de mon père remarié

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