Donation entre parents et enfants
Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner ?
Mon père âgé de 95 ans souhaiterait faire une donation, à parts égales, à ses enfants (4 enfants).
montant maximum par enfants?
il n'a pas fait de donation depuis 15 ans, avant oui.
Doit il passer par un notaire ou seul les donataires (enfants) le signale dans impot.gouv onglet rubrique à déclarer.
y'a t'il des frais, les sommes reçues sont t'il à declarer dans les impots sur le revenus?, merci
2 réponses
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Bonjour,
Il n'y a pas de montant maximum. La donation doit être déclarée par le donataire (l'enfant) même si non taxable.
L'abattement fiscal d'exonération est de 100 000 euros par enfant, plus 100 000 euros supplémentaires cette année sous conditions (790 A bis du CGI).
Et aussi
Lire : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
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Bonjour,
En complément : le notaire n'est obligatoire que pour une donation de biens immobiliers, mais il est conseillé de faire appel à ses services pour donner certains biens comme des parts de société.
S'il est marié, l'accord de son épouse peut être requis pour la donation de certains biens (biens communs, domicile conjugal).
Une donation n'est pas un revenu au sens fiscal, mais c'est un revenu pour la CAF ou la MSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...