Vente legs sous estimé..
Isadore Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis légataire universel d un ami (sans aucun lien de parenté) je serai donc taxé à 60% la maison est estimée à 262 000. Mon problème j ai une promesse morale de verser 25 000 à une association caritative religieuse. Je veux me "débarrasser" de ce bien et je n ai pas besoin de faire un bénéfice sur cette vente juste me rembourser ' de quelques frais engagés... Est il possible de largement baisser le prix de vente (50%) dans le but de payer moins de frais de succession et de laisser à la charge de l'acheteur la "promesse morale" 10 pour pour moi cela me permettrait de finir rapidement cette succession. Cette demande paraît bizarre mais j en suis à ce stade. Je Je précise que je n aurai aucun lien avec l acheteur potentiel. Merci
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4 réponses
Est il possible de largement baisser le prix de vente (50%) dans le but de payer moins de frais de succession
Pas du tout. Les, droits de succession seront calculés par rapport à la valeur du bien au jour du décès et non sur son prix de vente.
Ensuite, le prix de vente d'un bien est libre. Vous pouvez le brader si cela vous convient.
Par contre, l'administration fiscale est en droit d'attendre des taxes calculées sur la valeur vénale du bien (= prix de vente théorique), une demande de complément de taxes assortie de pénalités est donc hautement probable pour l'acquéreur.
Ensuite, vous parlez d'obligation morale de verser une somme à une association, obligation que vous voudriez transmettre à l'acquéreur. Tant que c'est oral, personne n'est obligé de rien.
Bonjour,
Si vous baissez le prix de vente de 50 %, il y a de bonnes chances pour que le fisc requalifie cela en donation au profit du vendeur.
Vous allez donc perdre de l'argent (car ayant 60 % de droits de donation à payer alors que vous n'aurez touché que 50 % du prix de vente) et le vendeur également.
Et surtout si le notaire fait bien son travail il ne vous laissera pas frauder.
Et puis bon, quel intérêt de se sentir obligé de tenir une "promesse morale" si on ne voit pas d'inconvénient à voler de l'argent public ?
Si vous baissez le prix de vente de 50 %, il y a de bonnes chances pour que le fisc requalifie cela en donation au profit du vendeur
Si le bien est sous évalué dans la déclaration de succession, il y aurait plutôt un rehaussement de la base taxable, non ?
Mais le complément de droits à payer serait identique. Seule la nature du "redressement" change.
Avec ou sans "redressement" pour le vendeur au sujet de la succession, si le bien est vendu à 50% de sa valeur, l'acquéreur aussi risque un "redressement".
Morale oui j y tiens c est peut être bête et j aurai pu refuser ce legs mais trop tard il ne s agit nullement de frauder le fisc. de l argent oui
tout'le monde en a besoin mais pour moi je veux m'en dégager rapidement j ai déjà eu deux refus de prêt à cette valeur ce qui retardé la succession et les pénalités s accumulent depuis 2 ans... Que puis je faire si la maison ne se vend pas rapidement ?
Pourquoi parler de "voler" l administration fiscale ? Le bien qui ne se vend pas tout simplement depuis 2 ans là succession ne peut se faire si je ne paye pas les droits tout est bloqué ... La solution serait elle de brûler et en finir ? J ai un raisonnement absurde puisque au final j ai déjà 60% de droits à payer plus. 02% par mois de retard et après 1 an plus 10% sans compter les différentes charges 'frais de notaire entretien assurance perte de valeur etc etc
Il est parfaitement possible de vendre un bien avant paiement des droits de succession, fort heureusement pour de nombreux héritiers ! Voyez avec le notaire ou le Trésor Public.
Si la valeur du bien baisse par rapport à la date du décès, cela ne change rien au montant des droits de succession. Mais il ne faut évidemment pas surestimer le bien. Tout se vend, à condition d'être à un prix raisonnable (par rapport à ce qu'un acquéreur lambda sera prêt à offrir).
Quant à votre "promesse morale", il ne faut pas rêver : un acquéreur ne va probablement pas s'amuser à payer 25 000 euros à une association caritative sans en avoir l'obligation légale.
Le bien qui ne se vend pas tout simplement depuis 2 ans là succession ne peut se faire si je ne paye pas les droits tout est bloqué
Certes mais il y a peut-être un juste milieu à trouver entre mettre en vente à un prix prohibitif et brader le bien.
... La solution serait elle de brûler et en finir ?
Personne ne vous dit d'en arriver là.
J ai un raisonnement absurde puisque au final j ai déjà 60% de droits à payer plus. 02% par mois de retard et après 1 an plus 10% sans compter les différentes charges 'frais de notaire entretien assurance perte de valeur etc etc
Votre raisonnement n'est pas "absurde" mais contre productif.
Nous vous avons annoncé les risques encourus.
Si l'évaluation de 262 000 € dans la déclaration de succession vous semble trop élevée par rapport au marché au jour du décès, voyez avec le notaire pour la diminuer mais dans la limite du "raisonnable".
Et si vous vendez à un prix inférieur, libre à vous, c'est votre acquéreur qui en supporterait les conséquences fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci