Decouverte d'un faux en écriture prescrit
kang74 Messages postés 7496 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à la succession de ma mère, je decouvre que mon père n'a pas le titre de propriété pour son terrain avec maison appartenant aux 2, parce qu'il a soudoyé le notaire en 1975 pour imiter la signature de sa soeur ainée qui n'était pas d'accord pour qu'il l'obtienne ( refusé de signer et jamais donné de procuration).Ma tante n'a pas tenté de procedure en justice à l'époque.Le titre a bien été fait ensuite.Donc mon père est illégalement propriétaire.Quel avocat serait capable de contourner cette prescription ?
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4 réponses
Bonjour
Vous dites : " Le titre a bien été fait après".
Quel titre ?
Et vu que votre père est vivant semble t il, en quoi cela vous concerne t il ?
En toute logique, votre mère n'a jamais été propriétaire du terrain ( donc de ce qui s'y trouvait dessus) dans tous les cas .
Vu les dates , il y a vraisemblablement prescription et votre père, peut régulariser tout cela avec la prescription acquisitive .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte comprenant les signatures dont la fausse est dans les archives du notaire qui a repris l'etude du notaire de l"époque décédé depuis.J'ai contacté ce notaire mais il refuse de me fournir une copie du document car je ne suis pas signataire.Il me dit que seul mo. père peut en faire la demande.Je suis fâché à vie avec mon père et ne peux pas lui demander.