demander indemnisation pour entretien maison famille

Question

Bonjour,

mon beau père possède une maison et depuis plusieurs année mon mari participe à son entretien sans aucune rémunération,

il est entré en ehpad depuis 18 mois depuis tout ce temps c'est mon marin qui gère intégralement cette maison

aujourd'hui ses 3 frères et sœurs on fait signer à leur père un mandat pour vendre cette maison, maintenant un compromis est signé

nous voudrions savoir si nous pouvons demander au notaire, au moment de la signature de la vente, une indemnisation au titre de l'entretien de cette maison au moins depuis qu'il est entré en ehpad

merci de votre conseil

Isadore · Answer

Bonjour,

nous voudrions savoir si nous pouvons demander au notaire, au moment de la signature de la vente, une indemnisation au titre de l'entretien de cette maison au moins depuis qu'il est entré en ehpad

Votre beau-père peut décider de récompenser son fils pour son dévouement en lui faisant une donation hors part, ou le rémunérer (à voir quel statut il pourrait être donné à cette rémunération).

Mais non, votre mari n'a aucun droit à une indemnisation pour avoir aidé son père. L'entraide familiale est bénévole. Votre mari ne peut que prétendre au remboursement des dépenses qu'il a engagées de sa poche, sur présentation des factures acquittées.

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