Cas d'un décès d'un parent qui paye l'EPHAD de l'autre
Gayomy Messages postés 1344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'interrogeais sur le cas suivant :
Ma mère retraitée de 80 ans paie pour l'EPHAD de son mari de 90 ans à savoir mon père grâce à leurs deux pensions respectives.
Je précise que ma mère est propriétaire d'un bien immobilier de valeur estimée à 300.000 euros. Aucune donation faite à ce jour.
Que se passe-t-il en cas de décès de ma mère ? Qui paiera l'EPHAD de mon père survivant ? Les enfants (nous sommes trois) sont-ils obligés d' accepter la succession ou peuvent-ils la refuser ? Dans les deux cas comment l'EPHAD se paie dès le décès ? Les enfants sont-ils condamnés à payer ?
Merci par avance de vos réponses sur ces sujets bien angoissants ...
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8 réponses
Bonjour,
Même en refusant la succession de leur mère, les enfants sont des obligés alimentaires de leur père, sauf dans des cas très précis et avec des preuves.
Lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation."
Refuser la succession qui comporte un actif considérable serait incompréhensible, car cet actif servirait évidemment à cette obligation alimentaire de payer l'EHPAD du père.
Que se passe-t-il en cas de décès de ma mère ? Qui paiera l'EPHAD de mon père survivant ?
Les enfants, au titre de l'obligation alimentaire, seront tenus au paiement de l'Ehpad de leur père, sauf dispense à faire valoir auprès du juge.
A noter que, si la contribution des enfants est insuffisante du fait de leur manque de moyens, les petits-enfants peuvent être sollicités.
Doc :
Les enfants (nous sommes trois) sont-ils obligés d' accepter la succession ou peuvent-ils la refuser ?
Chacun fait comme il veut mais leur choix est sans incidence sur l'obligation alimentaire.
Dans les deux cas comment l'EPHAD se paie dès le décès ?
Il appartient aux enfants de s'organiser à l'amiable pour que l'Ehpad soit payé sans attendre de rappel de l'Ehpad.
A défaut, une procédure judiciaire sera lancée pour la mise en œuvre de l'obligation alimentaire.
Les enfants sont-ils condamnés à payer ?
Oui, sauf dispense (rare). Et s'ils n'exécutent pas les paiements définis par le juge, des poursuites à leur encontre peuvent être diligentées (saisie sur salaire ou pension de retraite etc.).
Bonjour,
Je ne comprends pas ce qui vous stresse !! Votre père à une retraite de 2500€/mois. Il n’est pas l’homme le plus riche du monde loin de là, mais pas le plus pauvre non plus.
Si votre mère décède aujourd’hui, il perdra sa retraite à elle mais il pourra sûrement demander une réversion d’une partie. Et puis j’imagine qu’il pourra faire baisser les frais de l’EHPAD (car une seule personne hébergée au lieu de deux c’est forcément moins cher), plus il paiera moins d’impôts (car revenus du foyer plus faibles). Et si il hérite de l’usufruit de la maison de votre mère (y’a t’il eu donation au dernier vivant ?), il pourra la louer à son profit. Vraiment, sauf si il me manque une info, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas payer.
Par contre, si jamais il ne pouvait pas payer effectivement ce serait aux enfants et aux petits-enfants de payer (obligés alimentaires). Et refuser la succession ne changerait absolument rien. D’ailleurs refuser une succession sans dettes et où il y a des biens de valeur c’est absurde.
Je ne vois pas d'urgence à anticiper. La famille fera le nécessaire le moment venu en fonction des circonstances.
Dans les EHPAD il y a un service social qui aide les familles à trouver des solutions quand il y a des difficultés financières.
Mais ici il n'y en a apparemment pas, et concernant l'obligation alimentaire et les enfants ne peuvent a priori pas y échapper en imaginant à tort que l'Etat va payer à leur place.
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Néanmoins je tiens à préciser que l'EPHAD prélève déjà directement les mensualités sur le compte joint, j'imagine qu'ils peuvent continuer même en cas de décès de ma mère :
La retraite de mon père est de 2500€.
La retraite de ma mère est de 3000€.
Le coût de l'EPHAD complet est de 4200€.
L'EPHAD se paye de cette manière : il prélève sur le compte joint de mes parents la somme de 3500€. L'APA complète avec une somme de 700€ de son côté versé directement à l'EPHAD.
Le mécanisme peut-il donc se poursuivre y compris en cas de décès de ma mère (compte joint donc aux deux noms) indépendamment de la succession ?
Bonjour,
Au décès de l'un de vos parents, l'autre peut bénéficier de la réversion de la retraite du conjoint décédé. Il y a différentes règles suivant les caisses de retraite qui leur versent des pensions. Pour une retraite salarié par exemple, la réversion de la retraite de base est de 54% mais avec un plafond de revenus, et de 60% pour la retraite complémentaire, sans plafond.
Compte joint En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451
Bonjour,
Oui, ca je sais ais là on est dans un cas spécifique, un conjoint survivant dans un EPHAD et des mensualités à payer ...
Chaque situation est spécifique. Votre père peut décéder en premier. L'Ephad fait des prélèvements, y a t-il de l'argent sur le compte ? Vos parents peuvent faire une donation au dernier vivant, ce qui change la succession ...
Dans tous les cas, les enfants sont soumis à une obligation alimentaire pour leurs parents.
Oui mais c'est le cas où c'est ma mère qui décède qui m'interpelle.
Oui il y a de l'argent sur le compte puisque la retraite de mon père y est versée, comme celle de ma mère, mais quid en cas de décès de mon père ?
Les donations c'et par rapport au frais de succession et de toutes façons c'est limité à 70 ans au plus tard.
Oui il y a de l'argent sur le compte puisque la retraite de mon père y est versée, comme celle de ma mère, mais quid en cas de décès de mon père ?
On vous a répondu.
Si votre mère décède la 1ère, des démarches devront être faites pour qu'il touche la pension de réversion.
Si ses revenus + allocations sont insuffisants, les enfants devront contribuer pour compléter.
Les donations c'et par rapport au frais de succession et de toutes façons c'est limité à 70 ans au plus tard.
Pas du tout. Mais on s'éloigne du sujet.
"Si votre mère décède la 1ère, des démarches devront être faites pour qu'il touche la pension de réversion".
Oui, mais dans un premier temps, l'EPHAD peut continuer a prélever sur le compte joint puisque la retraite de mon père continuera d'être versée et l'APA continuer à faire le raccord ?
Pour les donations, autre sujet j'entends bien, il me semble bien que pour les enfants elles sont limitées à 70 ans.
Oui, le compte bancaire joint reste ouvert (cf. La réponse de Jee Pee). Il s’agit bien d’un compte joint ?
Sur les donations il n’y à aucune limite à 70 ans en France. Seules les donations qui bénéficient d’un abattement particulier au titre des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) ont une limite d’âge mais elle est de 80 ans. Sinon pas d’autres limites d’âge.
Mais dans votre cas je ne vois pas l’intérêt d’une donation. Vu les montants en jeu et les abattements en vigueur sur les successions l’économie d’impôt serait très faible. Et il n’y aurait même pas d’économie d’impôt (mais quand même un coût lié à la donation) si votre mère décède dans les 15 ans, ce qui semble probable vu son âge.
Oui il s'agit bien d'un compte joint et le compte joint reste ouvert j'imagine même en cas du décès d'un des titulaires, impératif car c'est dessus que sont prélevés les mensualités de l'EPHAD. En fait tout se tient et c'est là le point central et ma question.
Quel intérêt d'une donation au conjoint, on ne peut savoir qui décède en premier dans le cas de mes parents.
Compliqué et sordide :-(
La donation au dernier vivant est un acte que l’on fait entre époux, avant que le premier époux décède. Ça permet en gros que l’époux survivant soit le seul à bénéficier des biens jusqu’à son décès. Et les deux époux la signent, puisque effectivement on ne sait jamais qui décédera en premier.
C’est forcément un peu compliqué et un peu sordide mais vous n’êtes pas dans la pire situation, loin de là. Ne vous prenez pas trop la tête, ça va aller.
Effectivement, comme déjà dit, le compte joint reste ouvert.
Ça permet en gros que l’époux survivant soit le seul à bénéficier des biens jusqu’à son décès
En très gros alors ;-)
Mais même en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut hériter de l'usufruit de la succession du 1er décédé. L'intérêt d'une donation au dernier vivant en l'absence de famille recomposée est très limité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...