Frais de succession sur liquidités
Rambotte -
Bonjour, mon.pere vient de décéder, ma mère se retrouve seule. Je suis fille unique. Mes parents disposent de liquidités assez importantes. Comment se.passe le paiement des droits de succession pour moi. Dois je payer des frais sur cette somme alors que ma mère va garder l'intégralité des fonds, elle en garde donc l "usufruit"? Si elle décide de dépenser tout l'argent je paye des droits et ne suis pas sûre d'hériter au final? Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour et condoléances.
On comprend que votre mère a opté pour l'usufruit sur la succession de son époux.
Dans ce cas vous ne payez de droits de succession que sur la nue-propriété et seulement au delà de 100 000 euros.
Votre mère en tant qu'usufruitière peut disposer des intérêts, mais elle doit placer le capital sans y toucher pour pouvoir vous le restituer à son décès.
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Si c'est l'usufruité légal, elle peux exercer son usufruit sur les liquidités sous la forme du quasi-usufruit, c'est-à-dire dépenser les liquidités soumises à usufruit, à charge de les restituer à son décès.
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une créance de restitution à son décès (votre mère est débitrice d'une dette de restitution). Mais vous cumulerez les deux rôles de créancière et d'héritière (donc aussi de la dette de restitution), donc c'est un jeu à somme nulle. La seule faculté qui reste est uniquement fiscale : vous pourrez porter au passif de la succession de votre mère sa dette de restitution, afin de payer moins de droits de succession.
Sauf que fiscalement, pour porter une dette au passif d'une succession, il faut prouver cette dette. Or les sommes détenues en usufruit sont fiscalement réputées appartenir en pleine propriété à l'usufruitier, sauf preuve contraire. En général, cette preuve contraire est une convention de quasi-usufruit.
Les autres solutions, pour éviter le quasi-usufruit et ses difficultés sont :
1) Partager les liquidités soumises à usufruit au prorata de la valeur des droits : chacun reçoit en pleine propriété une fraction des liquidités.
2) Placer les liquidités soumises à usufruit sur un produit financier démembré, votre mère n'ayant droit qu'à percevoir les intérêts ou les dividendes, sans toucher au capital (de même, vous n'avez pas le droit de toucher au capital). Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteint et vous devenez plein propriétaire du produit financier, hors succession.
Si l'usufruit est issu d'une libéralité (donation entre époux, testament), alors vous pouvez interdire le quasi-usufruit en exigeant l'emploi des liquidités (par exemple le placement comme au 2 ci-dessus).
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En tant qu'héritière de nue-propriété, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement différé des droits de succession, soit après le décès de votre mère. Donc une fois que vous aurez touché les liquidités.
Vous aurez (au choix) :
. Des intérêts annuels à payer (au taux légal en vigueur l'année de la demande)
. Aucun intérêt à verser mais les droits seront calculés sur la toute propriété et non la seule nue-propriété reçue
Le notaire vous fournira toutes les informations utiles et rédigera la demande qui doit être formulée en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
A noter qu'une garantie doit être fournie.
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bonjour,
l'article 600 du code civil ci-dessous devrait répondre à votre question.
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
les liquidités font partie des meubles.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...