Frais de succession sur liquidités
Tervelles Messages postés 345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon.pere vient de décéder, ma mère se retrouve seule. Je suis fille unique. Mes parents disposent de liquidités assez importantes. Comment se.passe le paiement des droits de succession pour moi. Dois je payer des frais sur cette somme alors que ma mère va garder l'intégralité des fonds, elle en garde donc l "usufruit"? Si elle décide de dépenser tout l'argent je paye des droits et ne suis pas sûre d'hériter au final? Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour et condoléances.
On comprend que votre mère a opté pour l'usufruit sur la succession de son époux.
Dans ce cas vous ne payez de droits de succession que sur la nue-propriété et seulement au delà de 100 000 euros.
Votre mère en tant qu'usufruitière peut disposer des intérêts, mais elle doit placer le capital sans y toucher pour pouvoir vous le restituer à son décès.
En tant qu'héritière de nue-propriété, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement différé des droits de succession, soit après le décès de votre mère. Donc une fois que vous aurez touché les liquidités.
Vous aurez (au choix) :
. Des intérêts annuels à payer (au taux légal en vigueur l'année de la demande)
. Aucun intérêt à verser mais les droits seront calculés sur la toute propriété et non la seule nue-propriété reçue
Le notaire vous fournira toutes les informations utiles et rédigera la demande qui doit être formulée en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
A noter qu'une garantie doit être fournie.
bonjour,
l'article 600 du code civil ci-dessous devrait répondre à votre question.
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
les liquidités font partie des meubles.
salutations
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