Héritage et créances entre frères
Gayomy Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 frères à gérer la succession de notre père décédé. Notre plus jeune frère est en liquidation judiciaire de son ancienne entreprise. Donc endetté.
Nous voulons vendre l'ancien appartement de mon père mais en cas de vente est-ce que le notaire va partager la somme à part égale où va-t-il prendre une partie chez chacun pour rembourser la dette de notre jeune frère ?
Et notre frère en liquidation judiciaire va-t-il malgré tout avoir sa part d héritage où est-ce que ça va automatiquement partir pour rembourser la dette ? Peut il négocier avec le notaire pour avoir sa part et rembourser mensuellement sa dette ?
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1 réponse
est-ce que le notaire va partager la somme à part égale
Oui. Le notaire répartira le prix de vente entre vous 5
va-t-il prendre une partie chez chacun pour rembourser la dette de notre jeune frère ?
Non.
Et notre frère en liquidation judiciaire va-t-il malgré tout avoir sa part d héritage
Il aura sa part...
où est-ce que ça va automatiquement partir pour rembourser la dette ?
...mais il ne l'a touchera qu'en l'absence d'opposition du liquidateur.
Peut il négocier avec le notaire pour avoir sa part et rembourser mensuellement sa dette ?
Il n'y a rien à négocier.
Soit une opposition sur sa part est régulièrement formalisée et le notaire l'exécutera.
Soit aucune opposition n'est formulée et il touchera sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...