Les discussions
Servitude de tréfonds imposée par une mairie
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain avec une maison . Une conduite traverse ma pté sans autorisation légale . J'ai réussi devant un juge...
Arnaque demarcheurs bijoux
RésoluBonjour, Je voudrais connaitre les recours possibles pour mon probleme qui est le suivant : j' ai fais confiance a des demarcheurs de bijoux en leur...
Non respect d'un arrêt de la cours de cassation
Bonjour, Nous avons perdu un procés contre l'ASL qui gère notre lotissement pour non paiement des charges. Le problème est que le juge n'a abso...
À quelle date recouvre t'on ses points de permis ?
Bonjour, Mon fils a fait l'objet d'une infraction le 6 décembre 2009 - le 28 janvier 2010 il passe au tribunal où il se voit retiré 6 points. ce ...
Copie du jugement
Bonjour, est ce que la partie perdante dans un procès au Tribunal de proximité reçoit aussi une copie du jugement ? Merci pour votre aide.
Port d'armes de 6ème catégorie
Bonjour, Mon fils est scolarisé dans un CPA Commerces et Services. Il suit une formation de cuisinier, à 16ans, et par obligation, emprunte les t...
Dossier aux prud'hommes
Bonjour, svp , j'ai besoin des vos conseils. j'ai entamé une procédure auprès des conseils des prud'hommes contre mon employeur. Ma question :...
Préemption safer
Bonjour, il y a20ans, j'ai acheté 2 ha de terre agricole à mon voisin qui prenait sa retraite. le prix était relativement élevé 60.000 francs de l'...
Huissier
Bonjour, un huissier peut il empocher de l argent cash ou peut ton lui proposer des mensualités
Ma propriétaire veut m'expulser du logement!
RésoluBonjour, Je suis une locataire de 25 ans, je vis dans un appartement à Lyon depuis environs 3 ans. Depuis quelques mois je ne peux plus payer...
Heritage entre frere et soeur..... notaire..loyal???
Bonjour, ma soeur et moi avons herite de la maison de notre mere , il y a 15 jours j'ai recu du notaire un projet d'acte de notoriété et dans un mai...
Pb convation suite a condamnation
Bonjour, il y a près de deux ans, j'ai commis une infraction pour laquelle j'ai eu trois mois de prison avec sursis avec obligation de présentation ...
Demande renseignement pour aide juridictionnel
Bonjour, j'aimerai savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle en ayant un salaire mensuel de 1100 euros, ma femme qui est en congé parental ,...
Bois coupé par edf
RésoluBonjour, Il y a une semaine erdf est entré sur mon terrain de ma résidence secondaire en mon absence et sans me demander. Le problème, c'est qu'ils...
Problème avec avocat
Bonjour, est ce qu'une lettre envoyée au doyen des juges d'instruction doit-elle être obligatoirement signée par un avocat? et en combien de tem...
Résiliation abonnement club de sport
Bonjour, y 'a a peine 3 jours je le suis inscrite a une salle de sport il m'on demandé un acompte pour l'inscription ( 94 euro) au dernier moment j'a...
Reclamation du dossier de plaidoirie
RésoluBonjour, Malgré mes demandes répétées auprès de mon avocate, pour obtenir le dossier de plaidoirie avec lequel elle a plaidé, et qui contient cert...
Cdic
Bonjour, je suis en cdic depuis le 28/03/2012 en tant que technicien chez edf je voudrai savoir si il son en regle ou pas car depuis il font fait...
Délai de paiement des dommages et interets
Bonjour, je vous explique mon cas , jai eu une agression sexuelle , je suis passé au tribunal le 27 novembre 2012 , et jai eu la réponse du tribunal...
Interpellation et garde à vue
RésoluBonjour, bonjour une interpellation et une garde à vue pour etat d'ivresse manifeste,or c'est la prise d'un medicament associé à quelque verres qui...
Quel âge légal pour partir de chez ses parents?
Bonjour, J'aimerais savoir quel est l'âge légal pour partir de chez ses parents. Ce n'est pas que je m'y sens mal, mais je suis probablement enceint...
Jugement curatelle
Bonjour, et bonne année 2013 Merci de me renseigner à savoir peut-on obtenir une copie d'un jugement de curatelle pour l'un de ses parents et ou doit...
Cherche lois pour intimider malveillants
Bonjour, Qui peut m'aider ? je cherche des lois sur l'intrusion à la vie privée, la curiosité malsaine, etc... merci
4 mois loyers impayé, tribunal, mais impossible de le retrouver
RésoluBonjour, suite a un locataire qui n a pas payé les 4 mois de loyers , avont été obligé de vendre maison pour le faire partir, ensuite nous avons...
Fonctionnement des vacances année paire et impaires
Bonjour, je suis séparer de la mère de mais enfants depuis 1 ans, ma question serai la suivantes. j'aurait souhaiter savoir comment cela se passe t...
Contrat de location "camion-pizza"
RésoluBonjour, J'ai signé un contrat d'UN AN avec une société pour louer un camion pizza. Je voudrais savoir si la clause précisant qu'en cas de résilia...
Saisie d huissier
Bonjour, je viens vers vous pour avoir si possible des réponses à mes questions voilà mon soucis un huissier est venu à mon domicile pour me dire ...
Dette huissier frais de scolarité école privé
RésoluBonjour, Alors voila je vous explique ma situation Nous avions scolarisé Notre fille dans une école primaire PRIV2 de septembre 2009 a juin 2...
Révocation de sursis
Bonjour, peut on contester une révocation de sursis? merci de vos réponses cordialement
Obligation juridique d'un hôtel.
RésoluBonjour, Ai réservé une chambre dans un hôtel à Paris il y a 2 mois, à mon arrivée à paris le jour "J", ai reçu un mail de l'hôtel qui m'explique u...
Facture erronée soldée par chèque, 1000euros en ma faveur??
Tout d'abord bonjour à toute la communauté de droit finance! Et j espère ne pas me tromper de catégorie dans laquelle poster ce message... Pour fa...
Assistante maternelle
Bonjour, je suis assitante maternelle agrée depuis 2009 j ai l agrément pour 3 place une place 0 a 18 ans 2 ans a 18 ans et 3 ans a 18 ans ...
Problèmes avec edf
Bonjour, Clients d'EDF, nous sommes mensualisés et recevons une facture annuelle au mois de novembre. Cette année point. J'ai écrit au service clie...
Site internet force le choix du prix
Bonjour à tous, Suite à une petite erreur de ma part, je me pose une question. Les sites web ont ils le droit de pré-cocher un prix qui n'est pa...
Juge et récusation
Bonjour, dans le cadre d'une récusation d'un juge, je voulais savoir si le juge récusé au sens de l'article 341 du nouveau code de procédure civile,...
Notification de décision de justice
Bonjour, Je viens de recevoir d'un brigadier de police un courrier me demandant de me présenter au commissariat pour "notification d'une décisi...
Saisie de salaire
Bonjour, j'ai une question mon mari a eu une saisie de salaire en novembre la dette est payer depuis le 19 décembre 2012 et il saisis encore son sal...
Porter plainte à cause d'un chien
RésoluBonsoir, J'ai un petit problème de voisinage depuis quelques temps par rapport à un chien. La situation est assez simple, je dois me rendre à un arrê...
Donation grand pere petit enfant
RésoluBonjour, Mon grand-père, maintenant décédé, m'a donné de son vivant la somme de 20 000 euros de main en main, en chèque, sans preuve écrite ni quo...
Decision de justice abandonnée ?
Bonjour, Je souhaiterai savoir si par décision judiciaire je dois une somme d'argent à quelqu'un qui maintenant est décédé, est-ce que je dois...
Le titre exécutoire au nom de l'entreprise uniquement
Bonjour, J'aimerais savoir ce qu'il faut faire quand on a gagné un procés contre une entreprise qui ne veut pas payer ses dettes. Elle n'a pas fai...
Stop au démarcharge
bonjour, je suis depuis 2 ans dans une situation précaire ce qui me sauve certainement c'est de ne pas avoir de crédit à la consommation !!! pourtan...
Stage obligatoire sur permis à 12 points
Bonjour, J'ai été arrêté pour excès de vitesse pendant ma période probatoire. 3 mois après, je ne suis plus jeune conducteur. 3 mois encore ...
Jugement contradictoire sur interets civils
Bonjour, un jugement contradictoire du tribunal correctionnel sur intérets civils doit il être notifié à la partie adverse avant d'engager les pours...
Mon ancienne avocate a porter plainte contre moi
Bonjour, Quand j étais étudiante j ai acheté une voiture a un garage avec beaucoup de vis cache j ai gagniè le procès sauf que le SARL a fermer expr...
Donation grands parents à petits enfants
Bonjour, Au terme de l'équité, mon beau frère réclame la même somme pour ses 2 enfants suite à une donation de grands parents à leurs petits enf...
Comment savoir si une personne a retrouvé du travail
Bonjour, comment savoir si une personne a retrouvé du travail ou est encore au chomage ou en maladie car la personne dont je parle me doit de ...
Abus de pouvoir association
Bonjour, a propos d'association Association Loi 1901....Quelles sont les instances qui peuvent juger de l'emploi d'arguments illégaux pour expulser...
Convocation gendarmerie
RésoluBonjour, mon ami a reçu un courrier hier, mais étant tout les 2 malades nous n'avons vu personnes. Ce courrier vient de la gendarmerie de la ville ...
Facture d'eau
RésoluBonjour, je suis actuellement en location depuis nov.2010. Le 29 nov.2012 je recois dans ma boite a lettre un papier comme quoi si dans dans un délai ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...