Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?
question66
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Modifié par question66 le 12/02/2013 à 08:31
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 févr. 2013 à 09:04
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jmp59
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12 févr. 2013 à 09:04
12 févr. 2013 à 09:04
Bonjour,
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
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