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Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?

question66 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - Modifié par question66 le 12/02/2013 à 08:31
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 févr. 2013 à 09:04
Bonjour,
J'aimerais demander la copie du jugement d'un proche car celui-ci en a besoin pour faire des démarches.
Il était en France sans papier et il a eu une reconduite à la frontière, prononcé par le TGI.

Seulement pour demander la copie je ne sais pas s'ils 'agit d'un jugement pénal ou d'une décision administrative... qui peut m'aider??
merci d 'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
12 févr. 2013 à 09:04
Bonjour,

Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
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