Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?
question66
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais demander la copie du jugement d'un proche car celui-ci en a besoin pour faire des démarches.
Il était en France sans papier et il a eu une reconduite à la frontière, prononcé par le TGI.
Seulement pour demander la copie je ne sais pas s'ils 'agit d'un jugement pénal ou d'une décision administrative... qui peut m'aider??
merci d 'avance
J'aimerais demander la copie du jugement d'un proche car celui-ci en a besoin pour faire des démarches.
Il était en France sans papier et il a eu une reconduite à la frontière, prononcé par le TGI.
Seulement pour demander la copie je ne sais pas s'ils 'agit d'un jugement pénal ou d'une décision administrative... qui peut m'aider??
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1 réponse
Bonjour,
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
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