Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?
question66
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2013
-
Modifié par question66 le 12/02/2013 à 08:31
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 févr. 2013 à 09:04
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 févr. 2013 à 09:04
A voir également:
- Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?
- Temps d'attente pour un jugement en appel penal - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Remboursement ASF - Forum pension alimentaire
1 réponse
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
12 févr. 2013 à 09:04
12 févr. 2013 à 09:04
Bonjour,
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/