Délais de prescription pour non paiement d'amendes au trésor pub

tarkus57 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 12 févr. 2013 à 12:39
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 févr. 2013 à 14:34
Bonjour, mon fils vient de recevoir un renouvellement de commandement du 07/02/2013 de la part du trésor public pour une amende impayée. J'expose le détail de l'amende...nature: ordonnance pénale..date des faits: 23/07/2005...date de la décision: 22/03/2006...date de l'avis: 02/10/2006...date du commandement: 02/09/2009..pour un montant de 622e...Voila ma question: sachant qu'il s'est écoulé trois années entre la date du commandement et la date du renouvellement de commandement, ne pourrais je pas faire jouer la prescription de cette amende...merci pour vos réponses...Cordialement

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
12 févr. 2013 à 13:03
Bonjour,

L'amende pourrait être prescrite s'il n'y avait pas ce titre exécutoire du trésor.
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