Délais de prescription pour non paiement d'amendes au trésor pub
tarkus57
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 févr. 2013 à 14:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 févr. 2013 à 14:34
Bonjour, mon fils vient de recevoir un renouvellement de commandement du 07/02/2013 de la part du trésor public pour une amende impayée. J'expose le détail de l'amende...nature: ordonnance pénale..date des faits: 23/07/2005...date de la décision: 22/03/2006...date de l'avis: 02/10/2006...date du commandement: 02/09/2009..pour un montant de 622e...Voila ma question: sachant qu'il s'est écoulé trois années entre la date du commandement et la date du renouvellement de commandement, ne pourrais je pas faire jouer la prescription de cette amende...merci pour vos réponses...Cordialement
A voir également:
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nemrod18
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Bonjour,
L'amende pourrait être prescrite s'il n'y avait pas ce titre exécutoire du trésor.
L'amende pourrait être prescrite s'il n'y avait pas ce titre exécutoire du trésor.