Délais de prescription pour non paiement d'amendes au trésor pub
tarkus57
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils vient de recevoir un renouvellement de commandement du 07/02/2013 de la part du trésor public pour une amende impayée. J'expose le détail de l'amende...nature: ordonnance pénale..date des faits: 23/07/2005...date de la décision: 22/03/2006...date de l'avis: 02/10/2006...date du commandement: 02/09/2009..pour un montant de 622e...Voila ma question: sachant qu'il s'est écoulé trois années entre la date du commandement et la date du renouvellement de commandement, ne pourrais je pas faire jouer la prescription de cette amende...merci pour vos réponses...Cordialement
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Bonjour Nemrod18,merci pour votre réponse qui ne répond malheureusement pas a mon problème , les lois pénales sont tellement complexes qu'il est difficile de les comprendre donc je vais payer cette amende pour mon fils qui,en recherche d'emploi depuis 5 mois, ne peut pas le faire....d'ou ma citation : quand les enfants(chomeurs) trinquent , les parents paient . Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...