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tigre85
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tigre85 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 12:18
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 11/02/2013 à 11:39
Modifié par nemrod18 le 11/02/2013 à 11:39
Bonjour,
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
tigre85
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11 févr. 2013 à 11:47
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Ma société a été liquidée en 2011.
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
nemrod18
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11 févr. 2013 à 11:50
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Il faut être présent pour demander un renvoi..
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
Si vous n'avez plus la qualité de "commerçante", le tribunal de commerce est incompétent.
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
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tigre85
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11 févr. 2013 à 12:00
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Non, la société n'est pas clôturée.
Donc, selon vous, il est préférable de me présenter le jour de la convocation?
En même temps, ils n'ont pas a refuser. Je suis en droit de me défendre.
Donc, selon vous, il est préférable de me présenter le jour de la convocation?
En même temps, ils n'ont pas a refuser. Je suis en droit de me défendre.
nemrod18
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11 févr. 2013 à 12:05
11 févr. 2013 à 12:05
Il faut absolument être présente, sinon l'adversaire peut demander que l'affaire soit jugée en votre absence.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
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tigre85
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11 févr. 2013 à 12:12
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Oui, en même temps, ce n'est pas faux (j'aurai pu voir cela avant).
Il paraît quand même que concernant les cautions solidaires il y a un peu d'abus.
En tout cas, merci de m'avoir répondu aussi rapidement et ainsi m'avoir éclaircit.
Il paraît quand même que concernant les cautions solidaires il y a un peu d'abus.
En tout cas, merci de m'avoir répondu aussi rapidement et ainsi m'avoir éclaircit.
nemrod18
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11 févr. 2013 à 12:13
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Bonne chance.
tigre85
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11 févr. 2013 à 12:18
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Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...