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tigre85
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tigre85 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal de commerce le 26 février concernant une caution solidaire.
Cette affaire a déjà été reporté une fois. Ai-je le droit de reporter à nouveau cette affaire?
Merci de prendre de votre temps pour me répondre.
Je suis convoquée au tribunal de commerce le 26 février concernant une caution solidaire.
Cette affaire a déjà été reporté une fois. Ai-je le droit de reporter à nouveau cette affaire?
Merci de prendre de votre temps pour me répondre.
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6 réponses
Bonjour,
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Ma société a été liquidée en 2011.
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
Il faut être présent pour demander un renvoi..
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
Si vous n'avez plus la qualité de "commerçante", le tribunal de commerce est incompétent.
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
Si vous n'avez plus la qualité de "commerçante", le tribunal de commerce est incompétent.
Il faut absolument être présente, sinon l'adversaire peut demander que l'affaire soit jugée en votre absence.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
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